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Pour mauvaise qualité du service : Le Conseil d’Etat somme la Sonatel de payer 3,5 milliards
jeudi 9 août 2007
C’est comme si le Conseil d’Etat n’attendait que cela. En effet, deux jours seulement après que des députés, au cours de leur rencontre avec les autorités de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) ont tapé sur la table pour exiger que la juridiction administrative se détermine sur le recours de la Sonatel, celle-ci est sortie, hier, de sa réserve. Et c’est pour débouter la Société nationale des télécommunications (Sonatel) qui, suite à une sanction que lui avait infligée l’Artp après un défaut de service constaté, avait fait un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Lire la suite