Monsieur le Président,
Messieurs les ministres,
Chers collègues,

L’Inter-commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la Commission de la culture et de la Communication s’est réunie le mercredi 17 septembre 2025, sous la direction de Monsieur Chérif Ahmed DICKO, Président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 18/2025 modifiant la loi n° 2008-46 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Cheikh DIBA, ministre des Finances et du Budget, assisté par ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, le Président a, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue au ministre ainsi qu’à ses collaborateurs. Il a, par la suite, invité le ministre à présenter les motifs qui sous-tendent le présent projet de loi.

Abordant le projet de loi, le ministre a d’abord rappelé que la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 a institué une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL). L’article 7 de ladite loi avait consacré une suspension de la recherche en paiement des droits et taxes de douane applicables aux appareils de téléphonie fixe et mobile importés, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux télécommunications et de stimulation du taux de pénétration du mobile, réduisant ainsi la fracture numérique qui était une préoccupation majeure au moment de l’adoption de la loi.

Selon le ministre, cette mesure, quoique bénéfique à court terme, a entraîné une sous-fiscalisation du secteur de la téléphonie, dans un contexte marqué par une forte croissance de la demande en équipements de télécommunications.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Redressement économique et social (PRES), fondé principalement sur la mobilisation des ressources domestiques, il a été pris l’option de réactiver la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie fixe et mobile, a-t-il indiqué.

Le ministre a, par ailleurs, fait noter que la restauration de la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie répond à une logique de conformité de la pratique fiscale sénégalaise au Tarif extérieur commun de la CEDEAO, qui prévoit l’application des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Intervenant à la suite du ministre, vos commissaires l’ont félicité pour sa reconduction à la tête de ce département fort stratégique pour le développement économique et social du pays, avant de faire part de leurs préoccupations et suggestions qui se résument aux points ci-dessous.

Certains commissaires sont d’avis qu’il faut chercher des leviers supplémentaires dans le secteur des télécommunications pour davantage mobiliser des recettes. Toutefois, ils ont considéré que la prudence doit être de mise, car le déséquilibre de ce secteur pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales graves.

Ils ont aussi soutenu qu’il y a trois équilibres à rechercher dans le secteur des télécommunications. En premier lieu, il faut que les opérateurs réalisent des profits pour pouvoir investir. En deuxième lieu, il est nécessaire que l’État profite des gains des opérateurs. En troisième lieu, il faut que les clients payent le juste prix, ont-ils souligné.

Dans le même ordre d’idées, des commissaires ont brièvement rappelé le contexte de création de la RUTEL en 2008, tout en soulignant que les télécommunications constituent un secteur porteur où il fallait trouver des niches, surtout avec l’avènement ainsi que la démocratisation de l’accès au smartphone.

Cependant, ils ont regretté que les clients restent la principale cible de ces mesures. En effet, au lieu d’accéder à la demande des opérateurs qui ont accepté qu’on taxe leurs chiffres d’affaires à hauteur de 2,5 %, l’option ainsi choisie est plutôt de faire supporter cette taxe aux consommateurs.

De plus, l’attention du ministre a été attirée sur le non-paiement par les opérateurs de la taxe de régulation de 1%, instituée par la loi de 2008 portant Code des Communications électroniques sous prétexte qu’elle est incluse dans la Contribution spéciale des Télécommunications (CST). À ce titre, ils ont suggéré de taxer davantage les opérateurs que les consommateurs.

Certains commissaires ont, dans le même sillage, souligné que les téléphones portables constituent une niche importante, surtout avec la démocratisation de l’accès au smartphone. Cependant, ils ont regretté la non-taxation de certains téléphones qui circulent sur le marché parallèle.

Ainsi, ils ont invité le département, en synergie d’action avec les autres ministères concernés, de prendre les mesures idoines afin de tirer profit des recettes importantes que pourraient générer ces produits.

Reprenant la parole, le ministre a remercié vos commissaires pour les prières et vœux formulés à son endroit tout en se réjouissant de l’intérêt singulier que la Représentation nationale a attaché à l’examen de ce projet de loi. Il a promis des réponses écrites par rapport aux différentes interpellations.

À sa suite, vos commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 18/2025 modifiant la loi n° 2008-46 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.

Deuxième SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2024-2025
Rapport Fait au nom de l’inter-commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la commission de la culture et de la communication sur le projet de loi n° 18/2025 modifiant la loi n° 2008-46 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée

Par Mady Danfakha, Rapporteur général

(Source : Pressafrik->https://www.pressafrik.com/], 18 septembre 2025)