La protection des données à caractère personnel est au cœur de toutes les activités ayant trait avec le numérique. D’ailleurs, ce dernier peut être même considéré comme sa raison d’être. L’immixtion du numérique dans tous les domaines d’activités ne fait que davantage élargir le domaine de compétence de l’autorité de protection. L’intervention de la CDP dans le domaine professionnel en constitue une parfaite illustration.

En effet avec le développement des technologies de l’information et de la communication, le recours aux outils numériques se fait de plus en plus ressenti dans les lieux de travail notamment avec l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance. Cependant, étant donné que cette technique de captation d’images et de sons, collecte un certain nombre de données personnelles, celle-ci doit se faire dans le strict respect de la vie privée et surtout de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ce qui donne toute légitimité à l’autorité de protection de contrôler le recours à cette technique de surveillance dans les entreprises.

La CDP, dans son rôle de régulateur, est intervenue à priori en fixant le cadre juridique applicable à l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance à travers sa délibération n°2016-00238/CDP du 11 novembre 2016 portant sur les règles d’installation et d’exploitation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail. La mise en place de cette délibération répondait au besoin urgent de protéger les salariés contre l’usage disproportionné de leurs données personnelles au sein de l’entreprise notamment leur surveillance permanente sur leur position de travail.

Dans l’exercice de sa mission régalienne, elle a effectué des visites sur site en vue de vérifier la conformité des entreprises aux exigences de la loi en matière de protection des données personnelles et a pu se prononcer sur l’installation de certains systèmes de vidéosurveillance.

Une mission effectuée au niveau de la société « AMERGER CASAMANCE » a permis de relever des manquements notamment la surveillance des salariés sur leur position de travail qui est contraire à la jurisprudence de la CDP, un nombre d’affiches d’information de l’installation d’un système de vidéosurveillance insuffisant et des modalités d’exercice des droits des personnes non formalisées. C’est ainsi que l’autorité de protection avait recommandé en l’état à ladite structure de réorienter les caméras, pour filmer les plans de travail (tables de production), et éviter de filmer les salariés en permanence sur leur lieu de travail. Malgré des essais de justification de la société, la CDP est resté strict sur sa position considérant que les caméras, au regard de leur disposition actuelle, filment en permanence les salariés sur leur position de travail. Cet état de fait est en porte-à-faux avec la finalité visée qui est de contrôler les fuites de l’ammoniac. Par conséquent, réitère sa réserve et n’autorise pas que les caméras filment les salariés en permanence sur leur lieu de travail.

Pour la pâtisserie « Les Ambassades ». Après intervention de la CDP, celle-ci a procédé au déplacement de la caméra qui était installée dans la cuisine et qui filmait en permanence le personnel de cuisine.

La librairie « Aux 4 Vents » a, quant à elle, suspendu le déploiement du système de vidéosurveillance avec des caméras installées sur des positions de travail suite à la demande d’explication envoyée par la CDP.

Toujours dans le cadre du contrôle, une autre mission de la CDP chez « Les Grands Moulins de Dakar », avait permis de constater un détournement de finalité avec une surveillance permanente des ouvriers et des agents de la sécurité sur leur position de travail, des modalités d’exercice des droits des personnes non formalisées et un nombre insuffisant d’affiches ou panneaux d’information sur le système de vidéosurveillance. Constatant ces divers manquements, la commission de protection des données personnelles a recommandé aux « Grands Moulins de Dakar » de déplacer à l’extérieur, la caméra installée au niveau de la salle de supervision des caméras où se trouvent les agents ICG ; de réorienter les deux (02) caméras installées dans la salle de maintenance des équipements industriels, afin d’éviter de filmer en permanence les employés sur leur position de travail ; de formaliser les modalités d’exercice des droits des personnes concernées ; d’augmenter le nombre d’affiches et de mentionner sur les affiches, le numéro du récépissé de la CDP et le numéro de téléphone de la personne chargée de répondre à l’exercice du droit d’accès.

Pour le cas de « Burotic Diffusion » qui avait installé des caméras à l’intérieur des bureaux, cette société encourt même des sanctions. En effet, une mission de contrôle effectuée le 04 décembre 2018, qui avait pour but de vérifier les modifications apportées par la société « Burotic Diffusion » concernant le traitement de données à caractère personnel, relatif au système de vidéosurveillance, les agents contrôleurs de la CDP ont remarqué que quatre (04) des caméras de vidéosurveillance susvisées sont toujours fonctionnelles et filment des salariés sur leur position de travail de manière permanente. Par conséquent, l’organe délibérant a transmis le dossier au comité de sanction de la CDP, pour décision. Ce comité ne s’est pas encore prononcé sur les manquements constatés mais vu la méfiance de ladite société, des sanctions semblent inévitables.

Au regard de tout ce qui précède, vue la détermination de la CDP à protéger les salariés dans le traitement de leurs données personnelles, dire qu’elle est l’ « avocat » de ces personnes liées à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination, semble bien trouver son fondement.

En effet, la CDP s’est toujours montrée préoccupante par la protection des personnes, par la protection des citoyens objets de traitement. La délicate question de la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise a fait couler beaucoup d’encre notamment dans les pays européens avec leur forte informatisation. Cette problématique commence de plus en plus à prendre une certaine ampleur dans les pays africains notamment le Sénégal avec le recours acharné aux systèmes de vidéosurveillances dans les lieux travail. Pour preuve, la CDP a eu à délivrer pas moins d’une cinquantaine de récépissés aux structures accueillant du public aux trois premiers trimestres de l’année 2019.

Considérant, l’importance des données personnelles des salariés en jeu, l’intervention de l’autorité de protection mérite amplement de vives salutations. Malgré ses ressources humaines insuffisantes doublées de moyen financier limité, la CDP s’est montrée déterminée à l’accomplissement de sa mission notamment de veiller à ce que « les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi » et d’ « informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ».

Néanmoins, il ne faudrait pas perdre de vue que la CDP est à cheval entre la protection des droits des salariés et le pouvoir de direction de l’employeur. Pour illustrer, le collège des délégués du personnel de SENTEL GSM avait transmis à la CDP une plainte relative à des caméras filmant des positions de travail, en violation de la loi. Mais après une mission de contrôle, l’autorité de contrôle a pu constater qu’en réalité, « lesdites caméras ne filmaient pas les employés sur leurs positions de travail ».

Mouhamed Ndiaye BOCOUM
Juriste Cyberdroit

(Source : Social Net Link, 12 décembre 2019)