Utiliser le bracelet électronique comme un moyen d’allègement des peines est une décision prématurée et irréaliste selon le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh), Me Assane Dioma Ndiaye.

Lors du dernier conseil des ministres, le gouvernement sénégalais a adopté le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

« Ce bracelet va fonctionner à partir d’un système de géolocalisation par satellite. On a déjà testé cela avec une structure sénégalaise. Le bracelet peut durer 20 ans », a fait savoir le ministre de la Justice Me Malick Sall pour motiver l’adoption du projet de loi consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Toutefois, Me Assane Dioma Ndiaye trouve cette mesure surprenante et prématurée. « Je suis un peu surpris par cette annonce qui est prématurée au regard de l’état actuel de notre législation d’abord, mais ensuite des moyens dont dispose notre justice et y compris l’administration pénitentiaire », soutient la robe noire dans un entretien accordé au site « Emedia » repris par L’AS.

Même s’il a toujours réclamé ces procédés afin de juguler autant que possible les longues détentions provisoires et les détentions systématiques même en cas de culpabilité, il estime qu’il y a des préalables à remplir. « Il faut d’abord des lignes téléphoniques et des domiciles fixes. Il faut requérir aussi le consentement de la personne », affirme Me Assane Dioma Ndiaye.

L’administration pénitentiaire ne peut arriver à surveiller 24h/24 des personnes

Selon le leader de la Lsdh, il est primordial que la société s’approprie cette décision afin d’éviter la stigmatisation. « Les populations doivent être préparées », dit-il avant de plaider pour une réflexion beaucoup plus poussée. « Nous estimons que nous avons d’autres moyens alternatifs : la limitation de la détention provisoire en matière criminelle que nous réclamons depuis des années. Il y a aussi l’institution d’un juge de la détention qui peut être une solution beaucoup plus conforme à nos réalités et à nos moyens », affirme l’avocat.

Et d’ajouter que l’administration pénitentiaire ne peut arriver à surveiller 24h/24 des personnes qui sont placées sous surveillance électronique. « Evidemment, cela relève de l’illusoire et nous ne pouvons pas croire à des choses qui ne sont pas réalistes. Nous pensons qu’il est temps que nous nous interrogions sur cette avalanche de réformes sans rapport avec les moyens existants », clame Me Assane Dioma Ndiaye qui rappelle qu’il y a beaucoup d’autres leviers plus adéquats que l’Etat peut mettre en œuvre.

Avec l’As

(Source : Social Net Link, 23 mai 2020)