L’ODSENT, après avoir analysé la situation nationale et internationale des services de Télécommunications du Sénégal et après avoir étudié avec ses experts le décret 2010 - 632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications internationales recommande ce qui suit :

1. Sonatel doit cesser immédiatement son dilatoire et se conformer au droits républicains en respectant les clauses du décret 2010 - 632 qu’elle a refusé d’attaquer devant les juridictions compétentes.

2. La direction de Sonatel n’a aucun droit de se réfugier derrière les travailleurs organisés en syndicats ou ses cadres pour imposer un dictat à l’Etat qui a l’obligation institutionnelle de contrôler le trafic et de lutter contre la terminaison illégale de communications téléphoniques en concurrence réprimée et rien explique le mutisme, le silence assourdissant du Directeur Général Cheikh Tidiane MBAYE depuis Mai 2010.

3. Sonatel, après avoir engrangé plusieurs centaines de milliards en bénéfices partagés pendant des décennies sans aucun respect pour le consommateur et pour ses prestataires de service, doit savoir que l’heure de la concurrence saine a sonné et se comporter comme les autres opérateurs de la place qui n’ont fait aucun bruit depuis la publication du décret.

Le 07avril 2010 à 10 h à l’hôtel Méridien Président, Sonatel a déclaré un résultat de 149.467.981.617 F CFA pour l’exercice 2009, sachant qu’une grande partie de cette transaction financière est issue du trafic internationale, combien l’Etat, le trésor public, devait gagner si le système était bien contrôlé et maitrisé ? Combien y a t- il eu de possibilités de fraude dans cette opération financière ? Combien d’appels entrants sont venus de France, des Etats- Unis, d’Espagne, d’Italie et d’ailleurs et quel est leur poids dans cette manne financière ?

4. L’ODSENT note que le Président de la république en signant le décret 2010 - 632 pour le contrôle, la tarification et le profit généré est loin de se tromper comme l’affirme Sonatel qui aujourd’hui est assise sur une bombe, victime de son passé.

5. Sonatel doit se conformer à l’article premier du décret pour que force reste à la loi et aux règlements.
L’ARTP, chargé du contrôle, conformément à l’article 3 du décret va plus l’obligation d’imposer l’installation du matériel de contrôle de Global Voice par la force que le procéder à des évaluations mensuelles facturées.

6. Les propositions de navigation du Directeur de la règlementation et des affaires juridiques de Sonatel sont nulles et incongrues et non avenues car l’application d’un décret ou d’une loi n’est jamais discutable.

7. L’ODSENT rappelle que jadis, l’ARTP a eu à protéger les opérateurs, des éventuelles susceptibles d’être par les gérants de Téléservices ou d’autres prestataires de service en les interdisant et même en les condamnant de commercialiser la téléphonie par Internet.

Autant donc l’ARTP, a l’obligation de protéger les opérateurs détenteurs de licence d’exploitation, autant l’institution de régulation a l’impérieuse nécessité de les contrôler et de les réprimer en cas de malversation frauduleuse et permettre à l’Etat, le trésor public de bénéficier des ressources issues des appels entrants.

Dakar, 3 août 2010