L’ODSENT, après avoir analysé la situation nationale et internationale des services de télécommunications au Sénégal à son assemblée générale du 21 Août 2010 et après avoir étudié avec ses experts les contours du décret 2010 - 632 du 28 mai 2010, instituant un système de contrôle et de tarification des communications internationales, se prononce sur les points suivants :

1. Migration de l’UNETTS vers l’ODSENT

Crée en 2003 par les prestataires de services avec l’avènement des télécentres en 1992, l’Union Nationale des Exploitants de Télécentres et Téléservices du Sénégal (UNETTS), après plusieurs protocoles d’accord de travail avec Sonatel, l’ARTP et l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE), a élargi ses élans pour migrer vers un autre concept : l’Organisation des Distributeurs de Services Numériques et de Télécommunications (ODSENT).
Cette nouvelle donne, sanctionnée par le récépissé n° 14.302/MINT/DAGAT/DEL/AS, délivré par les services du ministère de l’intérieur, permettra à l’organisation, d’embrasser toutes les questions liées à la distribution des produits télécoms et de services numériques au Sénégal donc d’élargir son champ d’activités qui se limitait seulement aux télécentres et cybercafés.

2. L’affaire Global Voice Group : comptes et mécomptes

– le diktat et les dérives injustes de Sonatel

L’ODSENT demande à Sonatel de cesser immédiatement son dilatoire et se conformer au droit républicain en respectant les clauses du décret 2010-632 du 28 mai 2010.

La direction de Sonatel n’a aucun droit de se réfugier derrière les travailleurs organisés en syndicats ou ses cadres pour imposer un dictat à l’Etat qui a l’obligation républicaine de contrôler le trafic et de lutter contre la terminaison illégale des communications téléphoniques en concurrence réprimée.

Sonatel, après avoir engrangé plusieurs centaines de milliards en bénéfices partagés pendant des décennies, sans aucun respect pour le consommateur et pour ses prestataires de service, doit savoir que l’heure de la concurrence saine a sonné et se comporter comme les autres opérateurs de la place qui n’ont fait aucun bruit depuis la publication du décret.

Le 07avril 2010 à 10 h à l’hôtel Méridien Président, Sonatel a déclaré un résultat de 149.467.981.617 F CFA pour l’exercice 2009, dont un milliard de minutes d’interconnexion facturé à 92 F Cfa l’unité.

Sachant qu’une grande partie de cette transaction financière est issue du trafic international, combien l’Etat, le trésor public, devait gagner si le système était bien contrôlé et maitrisé ? Combien y a t- il eu de possibilités de fraude dans cette transaction financière ? Combien d’appels entrants sont venus de France, des Etats- Unis, d’Espagne, d’Italie et d’ailleurs et quel est leur poids dans cette manne financière ?
L’ODSENT note que le Président de la république en signant le décret 2010 - 632 du 28 mai 2010 pour le contrôle, la tarification et le profit généré, est loin de se tromper comme l’affirme Sonatel qui aujourd’hui est assise sur une bombe, victime de son passé.
Sonatel doit forcément se conformer à l’article premier du décret pour que force reste à la loi et aux règlements.

L’ODSENT demande à l’ARTP de procéder, forcément, inéluctablement, conséquemment à des redressements récapitulatifs à Sonatel, étalés sur plusieurs années, qui pourraient générer des centaines de milliards si jamais les soupçons de fraudes à Sonatel s’avèrent établis.

L’ARTP, chargé du contrôle, conformément à l’article 3 du décret 2010-632, a plus l’obligation d’imposer par la loi, donc par la force, l’installation du matériel de contrôle de Global Voice à Sonatel que de procéder à des évaluations mensuelles facturées.

Les propositions de négociation de Sonatel par l’intermédiaire de son Directeur de la Règlementation et des Affaires Juridiques sont nulles, incongrues, saugrenues et non avenues car l’application d’un décret ou d’une loi n’est jamais négociable.

L’ODSENT rappelle que autant, l’ARTP protège les opérateurs détenteurs de licence d’exploitation contre les éventuelles fraudes locales susceptibles d’être organisées par les prestataires de service en les interdisant et même en les condamnant de commercialiser la téléphonie par Internet, autant l’institution de régulation (ARTP)a l’impérieuse nécessité de contrôler les appels entrants au Sénégal et de sanctionner les récalcitrants en cas de malversations frauduleuses et permettre ainsi au trésor public d’engranger des ressources financières conséquentes au bénéfice de la nation.

– La plainte de l’ODSENT contre Sonatel devant le Tribunal Hors Classe de Dakar

Analysant les perturbations sur le réseau Sonatel les 5 et 6 août 2010, l’ODSENT note que les exploitants de Télécentres et de Cybercentres ont fermé boutique et ont subi un grand préjudice face aux manquements graves liés au respect de l’article 3.2.3 du cahier des charges de Sonatel et pourtant aucun centime ne sera réduit de la facture Internet que l’opérateur présentera aux prestataires.

Le Directeur Général de Sonatel, ayant déjà fait son mea culpa en ces propos : « c’est une catastrophe,...quelque chose d’inadmissible, j’en profite pour présenter nos regrets à nos clients.. », est très loin de vouloir réparer sa faute.

C’est pourquoi, l’ODSENT, fidèle son engagement et à ses responsabilités, a porté plainte contre Sonatel devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar par les conseils de Me Ibrahima Mbengue, avocat à la Cour, pour que force reste à la loi.

– Les insupportables manquements républicains de l’ARTP : pour combien de milliards perdus par l’Etat ?

Avec un contrat couvrant 5 ans, c’est-à-dire 60 mois, encaissant 50% des recettes, soit 5 milliards par mois, Global Voice empochera globalement 300 milliards durant toute la période requise pour le contrôle des appels entrants.

Il s’agit là d’une cat