Le 19 juillet 2004, une loi sur l’investissement votée à l’Assemblée nationale consacre une discrimination fiscale qui n’est guère en conformité avec les grands principes de base énoncés par la loi du 27 décembre 2000 portant Code des télécommunications.

En 2004, l’intersyndicale des travailleurs de la Sonatel avait vu venir. Elle avait compris qu’une batterie de mesures était mise en place pour préparer et baliser le chemin au troisième opérateur de téléphonie. Dans un communiqué publié le 09 février 2004, le Syts, le Sntpt et le Synes ont mis le doigt sur les zones d’ombres, contradictions et autres énigmes caractérisant les transactions juridico-légales engagées entre l’Etat du Sénégal et la nouvelle compagnie attendue.

L’Etat avait, à l’époque, initié une réforme fiscale dans le secteur des télécommunications. Ce projet de réforme l’avait été, sans aucune concertation avec les acteurs des télécommunications. Un tel projet devait pourtant, une fois mis en œuvre, impacter notablement sur les résultats de la Sonatel et ceux de tous les autres concurrents de la nouvelle société, réduisant ainsi leur capacité d’investir. La Sonatel devait subir de plein fouet les conséquences d’une politique économique sectorielle quelque peu hasardeuse et nettement en porte-à-faux avec l’esprit d’une libéralisation efficace et cohérente. La première attaque menée contre les intérêts de la Sonatel, sous la houlette de l’Etat, se présenta sous la forme d’exonérations diverses de taxes, de réduction substantielle d’impôts sur les sociétés.

Ces faveurs n’avaient pas laissé indifférents, loin s’en faut, les syndicats de la société nationale. Celles-ci devaient définitivement devenir effectives dès le 19 juillet 2004 avec le vote de cette fameuse loi relative à la libéralisation du réseau fixe et de l’accès à l’international. Celle nouvelle législation est depuis devenue une véritable source d’inquiétude au sein de la Sonatel. Ainsi, les travailleurs en étaient venus à se poser un certains nombre de questions et à adresser de vives protestations aux autorités politiques. Ils se demandaient naturellement si la discrimination fiscale ainsi créée était en conformité avec les grands principes de base énoncés par la loi du 27 décembre 2000 portant Code des télécommunications, pour assurer une bonne gestion du secteur, en garantissant la transparence, l’égalité de traitement et l’exercice d’une concurrence saine et loyale.

A l’époque de la mise en place de cette législation discriminatoire, l’intersyndicale de la Sonatel soupçonnait, à juste titre, l’Etat de vouloir tailler sur mesure un paradis fiscal au nouvel investisseur pressenti. Il était décidé à y arriver à la faveur de sa nouvelle politique de libéralisation totale du marché des télécommunications. L’inquiétude était d’un tel niveau que les agents de la Sonatel se sentaient tenus de rappeler à l’Etat les conditions économiques dans lesquelles intervenait cette nouvelle libéralisation et dans quelle situation particulière la Sonatel devait faire face à la concurrence intégrale naissante .

Aussi, devaient-ils rappeler, qu’entre 1997 et 2004, la Sonatel a investi 350 milliards, payé annuellement à l’Etat plus de 50 milliards en taxes et impôts. Les syndicats indiquaient également que la Sonatel participait au Pib du pays à hauteur de 3% et versé 60 milliards de dividendes à l’Etat actionnaire. Forts de telles données significatives, les syndicats de la Sonatel ont vigoureusement attaqué et condamné cette nouvelle orientation fiscale. Ils la jugeaient négative et ont considéré qu’elle se présentait, à leurs yeux, comme une sanction tendant à fragiliser et à déstabiliser par des procédures détournées leur société. S’inscrivant dans cette logique, l’Etat devait adopter plusieurs textes confortant le sentiment des syndicalistes.

Ainsi, dans sa séance hebdomadaire du 05 février 2004, le Conseil des ministres a adopté une série de textes d’ordre législatif et réglementaire, relatifs au secteur des télécommunications. Ces textes : des projets de lois et de décrets et un projet de lettre de politique sectorielle, dont les contenus ont toujours été gardés secrets vont définitivement confirmer les craintes des travailleurs de la Sonatel. Tout ceci relevait d’une démarche cohérente et sciemment mise en œuvre pour accompagner avec les meilleurs atouts le nouvel investisseur. Ce dernier bénéficiant de toutes les connivences possibles au plus haut niveau de l’Etat, dans le seul souci de rentabiliser son investissement, avec un retour sur investissements dans un délai record.

Alioune Badara Coulibaly et Baye Makébé Sarr

(Source : La Gazette, 2 novembre 2009)