L’annulation de la surtaxe sur les appels internationaux entrants au Sénégal instaurée par le décret a été rendue possible par la signature du décret n° 2010-1524 du 19 novembre 2010 portant suspension des articles 6 à 11 du décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal.

Les articles en question concernent la partie financière du décret , à savoir :

– l’application du tarif mimimum de 141 fcfa depuis le 1er août 2010 ;
– la facturation et le recouvrement de la quote-part de l’Etat par l’Agence de régulation des télécommunications et de postes (ARTP)
– les sanctions applicables aux opérateurs en cas de non paiement dans un délai de 40 jours et de 60 jours.

Ce nouveau décret devrait permettre aux opérateurs, et en particulier à la Sonatel par laquelle passe l’ensemble du trafic international, de revenir aux anciens tarifs de terminaison à savoir 92 FCA sur le mobile et 65 F sur le fixe.