Il existe un cadre juridique qui régit l’utilisation des Technologies de l’information et de la communication au Sénégal. Quatre lois ont été votées dans ce sens, mais leur application peine à se concrétiser. Ainsi, l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie) a organisé un séminaire à l’intention des journalistes pour vulgariser les textes de loi.

Le Sénégal est le seul pays de l’Afrique de l’Ouest à se doter d’un texte intégral avec l’adoption et la promulgation de la loi 2008-10 portant loi d’orientation sur la Société de l’information. Cette loi, ajoutée aux trois autres portant respectivement sur les données à caractère personnel, la cybercriminalité et les transactions électroniques, constituent le nouveau cadre juridique des Technologies de l’information et de la communication (Tic) au Sénégal. Seulement, malgré cette avancée considérable du Sénégal, l’application de cette nouvelle législation connaît un retard. D’où le séminaire organisé, mercredi, par l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie) à l’intention des journalistes pour les aider comprendre ces textes de loi qui ont été votés par le Parlement.

L’importance de cadre juridique pensé et mis en œuvre par l’Adie est d’autant plus grande qu’il existe « des menaces sur les libertés avec le développement des Tics. C’est un défi à relever et pour cela, il faut créer un cadre juridique de confiance », explique Abdallah Cissé, expert en Droit des affaires et en Cyberdroit. Il ajoute que « la loi d’orientation sur la société de l’information n’est que le premier jalon. Il sera suivi par des lois complémentaires pour approfondir la réforme ». En effet, la loi d’orientation définit les bases juridiques et institutionnels sur les la société de l’information. Ce qui pousse le juriste à affirmer : « On ne peut dire qu’il y a un vide juridique dans le domaine des Tics au Sénégal. » Il s’agit, selon M. Cissé, de réglementer les problèmes posés par la technologie.

Ainsi, le Sénégal peut aussi se glorifier d’avoir été le 46éme pays mondial et le 25éme au niveau des pays francophones à légiférer sur la protection des données personnelles. « Cette loi vise à lutter contre les atteintes à la vie privée, susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement et la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel », lit-on dans l’exposé des motifs.

De même, il organise divers régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre des régimes de protection. Cette autorité est dénommée « Commission des données personnelles », elle est le garant du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles.

A ce texte réglementaire, s’ajoute la loi sur la cybercriminalité qui concerne « toute infraction qui implique l’utilisation de Tic ». L’adoption de cette loi part de l’examen de la législation pénale sénégalaise, lequel a permis de constater « son inadaptation par rapport aux spécificités de la délinquance numérique aussi bien en droit substantiel qu’en droit procédural ».

La législation sénégalaise, dans le domaine des Tics, est complétée par la loi sur les transactions électroniques. Ce texte vise à « assurer la sécurité et le cadre juridique nécessaires à l’émergence d’un commerce électronique fiable au Sénégal ». Il consacre aussi l’écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux tels que le contrat, la facture, l’acte authentique, l’accusé de réception et la lettre recommandée.

Ndiaga Ndiaye

(Source : La sentinelle, 15 mai 2008 à 20h52)