La Commission de protection des données personnelles (Cdp) n’a pas ordonné le retrait des listes des candidats aux Législatives du site de la Direction générale des élections (Dge). L’assurance est de Mamadou Niane, directeur des Affaires juridiques de la structure dirigée par Awa Ndiaye. Une sortie qui sonne comme un démenti à l’endroit de la Direction générale des élections qui arguait le contraire lors d’une rencontre entre le Cnra et les journalistes, la semaine dernière. En tout état de cause, cela jette un flou total sur les raisons qui ont conduit au retrait des listes sur le site de la Dge.

Qu’est-ce qui justifie le retrait des listes des coalitions aux Législatives sur le site de la Direction générale des élections ?

Le retrait des listes est dû, en partie, à l’action de la Commission de protection des données personnelles. Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait à un moment donné une diffusion massive de données personnelles des citoyens sénégalais. La Direction générale des élections a diffusé, en plus des listes électorales, le fichier général des électeurs. Or, dans ce fichier général des électeurs, il y a certaines données qui concernent les Sénégalais à titre personnel. Il y a la dernière Loi électorale de 2017 et son décret d’application qui obligent la Dge à publier les listes.

Donc, il faut comprendre que la Cdp n’est pas contre la publication des listes. Toutefois, c’est la modalité de publication qui gêne. Le fait de publier toute la base de données et de rendre cette base de données accessible à tout le monde et à tout endroit. L’internet est un espace qui est ouvert sur l’international. Donc, si on publie le fichier général des électeurs en un seul fichier accessible, c’est assez dangereux. Nous sommes dans un monde avec les menaces de la cybercriminalité, les virus et toutes les activités criminelles liées à l’usage de l’internet.

En tant qu’instance chargée de protéger les données des Sénégalais et leur vie privée, la Cdp a pris l’attache de la Direction des élections, donc le ministère chargé des Elections, pour que cette publication se fasse de la meilleure manière. Cela veut dire que chaque citoyen puisse vérifier si son nom figure sur le fichier électoral. De même, les partis politiques et les citoyens de manière générale puissent avoir accès à une liste mais de façon plus organisée. Mais le fait de détenir tout le fichier et sur support numérique avec tous les risques qui y pèsent, c’est ce qui a fait agir la Cdp.

C’est quoi ce Fichier général des électeurs ?

C’est un fichier qui recense l’ensemble des Sénégalais âgés de 18 ans révolus, c’est-à-dire ceux qui ont le droit de vote. Donc toutes les personnes détentrices d’une carte d’électeur figurent dans ce fichier.

Sur le site de la Dge, on pouvait voir les listes électorales qui comportent les candidats qui postulent à la députation. Ensuite, il y a le fichier général des électeurs, c’est-à-dire tous les Sénégalais qui doivent voter. Evidemment, dans ce fichier, il y a aussi les candidats mais à la différence avec les listes, le Fichier général des électeurs recense tous les électeurs.

Donc, les informations sur les listes des candidats ne gênent pas la Cdp ?

Non.

Alors qu’est-ce qui vous gêne ?

Ce sont les informations contenues dans le fichier général des électeurs. Les listes en soi ne peuvent pas gêner la Cdp. Elles concernent ceux qui aspirent aux suffrages des Sénégalais. Les gens ont le droit de savoir pour qui ils votent. Par contre, vous qui votez, est-ce que tous les Sénégalais ont besoin de savoir qui vous êtes ? C’est une question d’équilibre entre le droit à l’information des électeurs, des partis politiques et autres coalitions et le respect des données personnelles telles que prévues par la Loi de 2008.
La Cdp ne s’est pas contentée d’intervenir. Nous avons pris le temps d’évaluer la situation et de faire du benchmark au niveau international. On se rencontre qu’il y a très peu de pays qui pratiquent cette diffusion massive et unique de la liste électorale.

Donnez des exemples sur des informations publiées par la Dge et qui pourraient nuire à la vie du citoyen ?

Si vous allez dans le fichier, vous y verrez votre numéro d’identité nationale, de carte d’électeur, votre nom et prénom, la date et lieu de naissance, l’adresse avec un identifiant unique. Par-là, le délinquant peut fabriquer une fausse carte d’identité juste sur la base de ces informations, parce qu’il détient l’identifiant unique c’est-à-dire votre numéro d’identification nationale qui permet par rattachement d’avoir accès à d’autres informations. À partir de là, le délinquant sait où vous habitez, votre commune, votre lieu de vote, votre adresse, votre date et lieu de naissance.

Imaginons que vous soyez témoin d’un procès et que vous témoignez contre un délinquant. Ce dernier, une fois sorti de prison, peut grâce à ce fichier savoir où vous habitez. Il peut attenter à votre intégrité physique.

Autre exemple, on vous envoie de l’argent que vous devez retirer. Avec ce fichier, un autre peut récupérer cet argent sur la base d’informations contenues dans votre pièce d’identité. Ce sont des exemples parmi tant d’autres.

Et la liste des candidats dans tout cela, parce qu’on ne la voit plus sur le site de la Dge ?

J’impute cela, peut-être, à des problèmes techniques au niveau de la Direction générale des élections.

Mais lors d’une rencontre entre le Cnra et les journalistes, le directeur de la Formation et de la communication à la Dge, Bernard Casimir Cissé, a indiqué que les listes ont été retirées suite à une demande de la Cdp ?

Non. Il faut faire la différence entre deux choses. Le Fichier général des électeurs et les listes électorales. Pour les listes électorales, ce n’est pas grave. Ceux qui se présentent doivent être connus des Sénégalais. C’est plus grave chez le commun des Sénégalais qui voit ses données accessibles à tout le monde et partout.

Donc, si cela ne dépendait que de la Cdp, les listes des candidats seraient toujours sur le site de la Dge ?

En tout cas, la Loi électorale de 2017 va en ce sens.

Donc, vous dégagez vos responsabilités par rapport à ce retrait des listes ?

Notre responsabilité s’arrête à la protection des données personnelles. Nous n’avons pas ordonné le retrait des listes du site de la Dge. Nous n’interférons pas dans l’organisation des élections, ni sur le déroulement du scrutin. Notre mission s’arrête à protéger les données personnelles. Notre saisine concerne le Fichier général des électeurs.

Babacar Guèye Diop

(Source : Le Quotidien, 29 juin 2017)