L’Inspection Générale d’Etat est déterminée à aller jusqu’au bout dans ce dossier d’audit de l’Artp qui épingle des membres du Conseil de Régulation. Elle n’aurait pas apprécié la sortie des membres du Conseil de l’Artp qui réclamaient récemment des arriérés de salaires mais aussi le livre du professeur Abdoulaye Sakho « Ma part de vérité ». Le Président de la République Macky Sall a été saisi de ce dossier par l’IGE. Il a été convaincu sur des détournements de deniers publics constatés lors des investigations de la mission dirigée par Mamadou Diop, Inspecteur général d’Etat.

1. D’abord, l’IGE reproche au Conseil de Régulation de l’Artp de n’avoir pas inscrit le produit de la vente de la 3eme licence réalisée en cours d’année budgétaire, au budget de l’Etat. Alors qu’en ces moments, la loi des finances rectificatives n’a pas été votée.

2. Ensuite, le Ministre de l’Economie et des Finances, qui a la charge, dans le cadre des allocutions budgétaires, de la ventilation des recettes, n’a procédé ni à la détermination de la part revenant à l’Artp, ni à la notification de sa mise à disposition à cette Agence. Les prélèvements des fonds ont été effectués sans l’aval du Ministre des Finances seul habilité à libérer les fonds et à déterminer le taux. Les recettes devraient être plutôt mises à la disposition du Trésor public (Finances) d’abord. C’est après que la part de l’Artp devait dégagée par le Ministre en charge des finances publiques (recettes et dépenses).

3. Le 05 mars 2008, le Conseil de Régulation de l’Artp a fixé à un milliard six cent millions de francs CFA, les modalités de répartition du pourcentage à accorder à l’Artp sur la contrepartie financière versée à l’Etat à l’occasion de l’attribution à la Société SUDATEL de la licence d’exploitation des réseaux et services de communication ouverts au public. Ceci, selon l’IGE est une faute grave. Car c’est ce même jour que le décret a été signé par le président de la République. Un agent de la présidence de la République, a sans nul doute, informé les membres du Conseil de Régulation de l’Artp qui se sont réunis daredare pour définir un montant et répartir les fonds entre eux. Or, selon les enquêteurs, un décret ne prend effet que 72 heures après la date de sa signature. Signé le 05 mars 2008, le décret ne prend effet qu’à partir du 08 mars 2008. Ainsi, l’IGE reproche donc aux membres du Conseil d’avoir prélevé les fonds le jour même de la signature du décret, avant sa publication. Ce qui constitue une faute de gestion très grave.

(Source : Le Dakarois, 13 décembre 2012)