Une pléiade de chercheurs et d’experts s’est livrée à un regard croisé sur les différentes approches législatives relatives à la protection des données à caractère personnel lors d’un panel organisé, samedi au siège de l’Académie du Royaume du Maroc, à Rabat.

Réunis dans le cadre d’une rencontre organisée par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), en partenariat avec la Rabita Mohammadia des Oulémas, sous le thème “Données à caractère personnel, civilisation du partage et respect de la vie privée”, les panélistes ont procédé à une étude comparative des approches législatives relatives à la protection des données à caractère personnel dans différentes régions à savoir l’Europe, les Etats-Unis, l’espace francophone, l’Amérique Latine et l’Afrique.

Intervenant lors du 3ème panel de cette conférence, tenue à l’occasion de la journée internationale de la protection des données personnelles, Rym Fassi Fihri, maître de Conférence Contractuelle à l’Université de Bordeaux et lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel (France), a exposé les divergences entre les droits européens/français et les droits américains en matière de protection des données ainsi que les influences réciproques qui opèrent entre eux.

Mme Fassi Fihri a ainsi fait état d’une différence sur le plan conceptuel entre l’espace juridique européen/français, ancré dans une conception philosophique, et l’espace juridique américain qui se caractérise par une approche commerciale, pragmatique et économique.

Selon la panéliste, ces différences ont un impact sur la méthodologie utilisée afin de protéger les données, avec d’un côté une approche active en Europe/France et une approche passive/libérale aux Etats-Unis, où des institutions spécialisées dans la protection des données personnelles n’existent pas, conduisant à un fossé entre le secteur public et non public en la matière.

Concernant les influences réciproques entre l’espace juridique français et l’espace juridique américain, elle a abordé l’influence de l’espace juridique français sur l’espace américain sur le plan de la protection des données lors de leur transfert de l’Europe vers les Etats-Unis ainsi que l’influence du concept d’”accountability” et de la logique de “compliance” américains sur l’espace juridique français. Cependant, cette convergence entre les droits reste “fragmentaire” malgré les efforts considérables menés de part et d’autre, a-t-elle dit.

De son côté, Chawki Gaddes, Président de l’Association Francophone des Autorités de la Protection des données Personnelles (AFAPDP) et de l’INDP, a présenté la vision de l’espace francophone au sujet de la protection des données, indiquant que “les données personnelles sont des éléments constitutifs de la personne humaine et donc ne peuvent pas être vendues”.

Par ailleurs, M. Gaddes s’est réjoui du “travail en commun” mené avec la Rabita Mohammedia des Oulémas, relevant la possibilité d’œuvrer de concert avec d’autres partenaires afin d’apporter une “approche sociétale et civilisationnelle” à la question de la protection des données.

Pour sa part, Beatriz Anchorena, directrice de l’Agence d’Accès à l’information Publique (AAIP) d’Argentine, a apporté un éclairage sur la réglementation régissant la protection des données dans son pays, ainsi que sur les étapes d’actualisation de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en Argentine.

Au niveau régional, elle a souligné la qualité du travail collaboratif sur le plan de l’harmonisation des procédures et des standards en Amérique latine, afin de trouver des solutions aux défis rencontrés par les différents pays composant cette région.

Mohamed Diop, Directeur des Affaires juridiques, du contentieux et de la conformité à la Commission de protection des données personnelles (CDP) au Sénégal, a quant à lui mis en avant l’avancée qu’a connue la protection des données personnelles en Afrique, soulignant les efforts consentis par de nombreux Etats africains afin de mettre à niveau leur législation.

Cependant, M. Diop a déploré le manque d’harmonisation législative dans le Continent, compte tenu des différences culturelles et politiques qui subsistent encore et a appelé, à ce propos, à une “souveraineté numérique” par l’hébergement des données au niveau national.

Concluant cette conférence, M. Omar Seghrouchni, président de la CNDP qui assure le secrétariat permanent du réseau africain des autorités de protection des données personnelles, a souligné une réelle convergence des perspectives par rapport à l’importance de la protection des données, ajoutant que le droit à la protection des données à caractère personnel se construit au fur et à mesure.

(Source : MAP, 29 janvier 2023)