A la suite d’une médiation pénale, le Parquet de Dakar a décidé de surseoir aux poursuites pénales contre Moustapha Yacine Guèye qui a émis hier, un chèque de 1 milliard de francs Cfa en attendant de verser 860.282.365 francs Cfa avant la fin de l’année.

Moustapha Yacine Guèye a sans doute bien dormi, hier, après plusieurs jours de grade à vue au commissariat central de Dakar. Valsé entre le Parquet et la section de re­cherche de la gendarmerie ces derniers jours, le patron de Magal limited holding (Mtl) a retrouvé la chaleur familiale grâce à la profondeur de son compte bancaire. Mous­tapha Yacine Guèye a signé d’abord un chèque de l’ordre de 1milliard de francs Cfa pour éviter un mandat de dépôt à l’image de Ndongo Diaw qui aurait refusé de cautionner. Il s’est engagé aussi à payer 860.282.365 de francs Cfa d’ici le mois de décembre 2012. Cette somme (1860.282.365 de francs Cfa) constitue l’équivalent du détournement subi par l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), selon les gendarmes de la Section de recherche qui l’ont notifié dans leur procès verbal d’arrestation numéro 284 du 26 juin 2012.

Moustapha Yacine a sorti les gros moyens pour retrouver sa liberté après plusieurs jours de privation. Il a recouru aussi à une mé­diation pénale pour se sortir d’affaires. Selon le procès verbal de médiation pénale, le procureur de la Répu­blique a accepté, sous ins­truction du procureur général près la Cour d’appel de Dakar, la proposition ef­fectuée par Moustapha Ya­cine Guè­ye d’émettre un « chèque de 1.000.000.000 de francs Cfa à l’ordre de la Caisse des dépôts et consignation et de payer le reliquat de 860.282.365 francs Cfa au plus tard en décembre 2012. »

Ce Pv signé par Ousmane Diagne et Moustapha Yacine, révèle explicitement les termes de l’accord dont le plus important pour le mis en cause reste l’arrêt des poursuites pénales. Le procureur de la Répu­blique près le Tribunal régional hors classe de Dakar invoque les dispositions des articles 28, 29 et 32 du Code de procédure pénale pour motiver cette décision dont la con­séquence immédiate est de « surseoir aux poursuites pénales contre Moustapha Yacine Guèye jus­­qu’à l’échéance précitée. » Mieux : « L’ac­tion publique sera mi­se en mouvement contre le susnommé pour détournements de deniers pu­blics en cas de non paiement du reliquat à l’expiration du délai précité. » En d’autres termes, la machine judiciaire sera réactivée si le prévenu ne règle pas les 860.282.365 francs Cfa avant la fin de cette année. Ce procès verbal de médiation qui lui « est établi pour servir et valoir ce que de droit » permet à Moustapha Yacine Cissé de retrouver tout simplement le bonheur de la liberté.

Scandale de l’Artp

Il faut rappeler que l’arrestation de Moustapha Yacine Guèye est liée au scandale de l’Agence de ré­gulation des télécommunications et des postes dont le point d’or­gue reste l’affaire des appels entrants. Après l’annulation du contrat liant l’Artp à Global voice, le précédent Dg signe avec le directeur général de la société Magal holding limited (Mtl) un contrat d’as­sistance qu’un décret présidentiel a mis hors du champ d’application de l’Armp à pro­pos de l’assistance pour la su­per­vision du trafic in­ternational entrant. En secret, ils instaurent un système de gestion inédit en traitant directement avec un groupe restreint d’a­gents qui « étaient in­formés de l’affaire ». In­dubita­ble­ment, Mtl a été un partenaire stratégique de l’Artp. A quelques jours du premier tour de la Pré­si­dentielle, l’ex-chef de l’Etat si­gne le décret numéro 2012-301 « por­tant approbation de la con­vention de concession passée entre l’Etat du Sénégal et la société Mtl infrastructure et services S.a pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures de télécommunication d’un montant de 100 milliards de francs Cfa.

Ces démêlés judiciaires de Ndon­­­­go Diao et Moustapha Yacine Guèye font suite à la plainte contre X déposée par Thierno Alassane Sall, actuel patron de l’Autorité de régu­la­tion des télécommunications et des postes (Artp) pour détournements de de­niers publics, de complicité de dé­tournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics, complicité d’escroquerie portant sur des deniers publics et accessoirement concussion, sans préjudice.

Bocar Sakho

(Source : Le Quotidien, 3 juillet 2012)