La loi portant Code des communications électroniques a été votée le 28 novembre 2018 par les députés.

Le dernier alinéa de l’article 27 du code, dispose que “l’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile, notamment préserver la concurrence dans le secteur des communications téléphoniques et veiller au traitement équitable des services similaires”.
Ce code permet ainsi de corriger le manque à gagner généré par les nouvelles habitudes de consommation, circonscrites à l’usage des réseaux sociaux (Facebook, Twitter ou Whatsapp)” qui, grâce à leur accès gratuit, leur permet de collecter le maximum de nos « Données » personnelles et professionnelles, dont la vente leur sert de moyens d’enrichissement sans limites, ayant déjà fait d’elles, les multinationales les plus puissantes du monde, regroupées derrière le sigle GAFA.

C’est cette gratuité qui se fait via les réseaux de télécommunications de nos pays, qui est au centre des contradictions dans le secteur des télécommunications, à l’époque de la Révolution digitale.

L’utilisation de cette gratuité est appelée « Over The Top » ou « TTP ».

Au Sénégal, l’utilisation des « Over the top » a un impact négatif sur le chiffre d’affaires de la société de téléphonie, dans laquelle l’Etat a une participation significative, à savoir la SONATEL, en partenariat avec Orange.

En 2018, sur 100 minutes d’appels arrivés au Sénégal, SONATEL Orange, n’en a eu que 27 dans son réseau.

Tout le reste est passé par les OTT, avec un impact négatif de 30%, soit de près de 20 milliards de francs CFA sur le chiffre d’affaires, ce qui équivaut à plus de 8 milliards FCFA qui devaient être reversés dans les caisses du trésor.

C’est pour continuer à capter cette manne, que le président de l’Association des utilisateurs d’internet au Sénégal, Ndiaga Guèye, au nom de la liberté de communiquer, a cherché à ameuter l’opinion contre ce dernier alinéa de l’article 27 du code, qui permet à l’Etat de réduire l’impact négatif de ce détournement d’appels, contre lequel même l’UE a encore du mal à lutter.

Il n’a même pas hésité, pour arriver à ces fins, d’accuser l’Etat de vouloir contrôler les communications à l’occasion de la Présidentielle du 24 février 2019, notamment lors du recensement des votes.

C‘est donc, de guerre las, qu’il s’était fondu dans un communiqué pour justifier l’absence de manipulation des communications des résultats, par le fait, que l’Etat avait planifié le plébiscite du Président sortant, Macky Sall !

Ces incriminations par rapport au dernier alinéa de l’article 25 s’effondraient ainsi comme beurre au Soleil.

Le Sénégal a trouvé, avec cet article 27, le meilleur moyen de « taxer les GAFA », en limitant le recours à la gratuité de leurs services qui est leur fonds de commerce, alors que l’UE se cherche toujours face à cette évasion fiscale de haute portée.

Ibrahima Sène

(Source : Facebook, 11 mai 2019)