Le rapport 2015 de la Cour des comptes a épinglé l’Agence de l’Informatique de l’Etat (Adie), pour un gros marché d’achat de plus de 80 000 ordinateurs de bureau et portables à plus de 12 milliards Cfa, passé selon un protocole d’accord irrégulier, signé en 2010n en faveur de Computer Land. Un énorme gré à gré aux contours nébuleux, selon la Cour des Comptes, qui relève dans son rapport, entre autres dysfonctionnements, les changements de comptes injustifiés et illégaux de Computer Land pour les paiements. Il est également souligné dans le rapport, la destination douteuse de plusieurs milliers d’ordinateurs livrés à des tiers et non à des institutions, sans aucune décharge de réception. Le rapport fait également état de plusieurs milliers d’ordinateurs non livrés par Computer Land, entre autres embrouilles.

Dans son rapport, la Cour des Comptes souligne, en effet, que sur la base d’une offre de vente d’ordinateurs faite en juin 2008, et d’une autre, faite à l’occasion d’une audience accordée par le président de la République, le Groupe Computer Land devrait livrer aux administrations et aux écoles :
40 000 micro-ordinateurs au profit du système éducatif ; 35 000 ordinateurs de bureau destinés à l’Administration ; 50 000 ordinateurs portables.

Ainsi, poursuit le rapport, des dispositions sont prises dans le cadre du budget de l’Etat. Un montant cumulé de 1 154 646 961 FCFA est prévu, à cet effet, dans le BCI au profit de l’ADIE. Sur cette base, l’ADIE a signé avec Computer Land, un contrat en vue de l’acquisition de : 30 000 ordinateurs de bureau et 5 000 ordinateurs portables pour l’Administration ; 35 000 ordinateurs de bureau destinés aux écoles ; 50 000 ordinateurs portables pour les étudiants.
Mais le hic, selon le rapport de la Cour des Comptes, c’est que « ce contrat a été conclu en violation des dispositions de l’article 73 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ».

Le rapport souligne, en effet, que pour régulariser la procédure, l’ADIE a publié un avis d’appel d’offres le 4 octobre 2009. Mais suite à sa saisine par des soumissionnaires, l’ARMP annule la procédure et demande la relance de l’appel d’offres. Mais au lieu de mettre en œuvre cette prescription de l’ARMP, l’ADIE signe un protocole d’accord avec Computer Land et l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE), le 14 décembre 2010. Dans ledit protocole, « Computer LAND s’engage à livrer à l’ADIE les 20 000 ordinateurs au fur et à mesure que l’indemnité de 7 308 887,49 euros due à ce dernier sera payée suivant l’échéancier convenu aux termes du présent protocole ». L’ADIE, quant à elle « i[s’engage ainsi à payer à Computer Land, à titre d’indemnisation : 8 005 686 885 FCFA montant de l’acompte payé par Computer Land à DEVEA France [son fournisseur] ainsi que l’indemnisation due à DEVEA France d’un montant de 4 794 315 915 FCFA]i ».

A cet effet, l’échéancier suivant a été retenu en vue de régler pour solde de tout compte, le montant total de 12 800 002 800 FCFA : Tableau n° 34 : Echéancier pour solde de tout compte avec Computer Land Montant (en FCFA) Date de paiement 800 002 800 Dès la signature du protocole d’accord 2 000 000 000 Budget 2011 2 000 000 000 Budget 2012 2 600 000 000 Budget 2013 2 600 000 000 Budget 2014 2 800 000 000 Budget 2015 Sur la signature du protocole d’accord 5.3.1.

Un protocole d’accord irrégulier pour contourner la décision de l’ARMP

Mais selon le rapport, « le protocole d’accord signé par les différentes parties est irrégulier, car constituant un moyen de contourner la décision prise par l’ARMP ». En effet, poursuit le document, suite à la saisine du Comité de Règlement des Différends (CRD), l’ARMP a annulé l’appel d’offres, objet du litige et a demandé la relance de la procédure. 5.3.2. Sur l’exécution du protocole d’accord, à ce jour, Computer Land a reçu le montant total de 11 475 002 800 FCFA et a livré 10 000 ordinateurs sur les 20 000. En conséquence, il reste devoir livrer à l’ADIE 10 000 ordinateurs, note le rapport.

Des paiements versés sur un compte, sans justificatif de non engagement envers les banques initialement désignées

En outre, la Cour a relevé l’irrégularité du changement opéré sur la domiciliation bancaire des sommes versées à Computer Land. En effet, sur les modalités de paiement, l’article 5 du Protocole d’accord signé le 05 décembre 2010 précise que les sommes dues « seront versées dans l’un des différents comptes » ouverts à la BICIS, à ECOBANK, à la CBAO ou à la BSIC. Nonobstant cet encadrement, les derniers virements sont faits à un compte ouvert à Diamond Bank-Sénégal ; ceci, à la suite de la lettre de confort n°01137/MEF/DCEF du 23 novembre 2012, adressée par le Ministre de l’Economie et des Finances au Directeur général de ladite banque. Ces mutations ont été opérées sans la production de pièces justifiant le non engagement de Computer Land auprès des premières banques. 5.3.3.

La plupart des Ordinateurs livrés à des tiers et non des institutions, dont 724 au DG de l’Adie, sans aucune décharge

Sur les 10 000 ordinateurs déjà livrés, le Groupe Computer Land a eu à livrer au total 10 000 ordinateurs par lots de 5000 en date des 26 septembre 2011 et 28 décembre 2012. Aucun acte de réception n’est produit à l’appui de la première livraison. De plus, la distribution des ordinateurs s’est faite sur des bases non transparentes. Plus de la moitié des ordinateurs sont distribués sans décharge, et parfois à des personnalités nommément désignées et non à des institutions et structures. De surcroît, sur la base des éléments fournis par l’ADIE, 724 ordinateurs sont affectés au DG de l’ADIE sans préciser la destination finale de ces ordinateurs. Aucune comptabilité des matières n’est tenue à ce propos.

Aujourd’hui, il n’est pas possible d’avoir une certitude sur le nombre d’ordinateurs portables et de bureau reçus, le nombre d’ordinateurs distribués et le stock restant éventuellement. En tout état de cause, selon les états produits par l’ADIE, 4250 ordinateurs portables et 1722 ordinateurs fixes sont reçus et distribués ; soit 5 972 unités. Par conséquent, il reste un lot de 4 028 ordinateurs à justifier dont 750 ordinateurs portables. 5.1.1.

Un avenant illégal pour la livraison d’un reliquat de 10 000 ordinateurs

Concernant le restant de 10 000 ordinateurs devant être livrés, l’ADIE et Computer Land se sont accordés sur un avenant technique n°3. Dans cet avenant, l’échéancier suivant est retenu pour la livraison des 10 000 ordinateurs : Tableau n°35 du rapport : Echéancier de livraison par Computer land des 10 000 ordinateurs Date limite Microordinateurs portables Microordinateurs de bureau 31 septembre 2015 600 500 31 novembre 2015 1900 2000 31 mars 2016 2500 2500 Source : avenant technique n°3 ADIE/Computer LAND.

Par ailleurs, souligne la rapport, en plus des différentes irrégularités notées aussi bien dans le protocole d’accord que dans les différents avenants, les dispositions de l’avenant technique n° 3 violent le principe de l’exécution des travaux ou prestations ou la livraison des fournitures avant paiement. En effet, l’article 3 dudit avenant précise que « le reliquat d’un montant de 1 325 000 000 FCFA est libéré dès la signature du présent avenant ». Toutefois, suite à l’avis du Directeur général de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT) sur ledit avenant n°3, le Directeur général de l’ADIE, M. Cheikh Bakhoum, a procédé à l’annulation dudit avenant par lettre n° 002028/MPIPDTE/ADIE/DG/DAF en date du 19 octobre 2015.

Toutefois, la Cour demande au Directeur général de : - veiller au respect scrupuleux des décisions de l’ARMP ; - prendre les dispositions nécessaires en vue de retracer les différents mouvements de stocks d’ordinateurs avec une identification précise des destinataires.

Seynabou Diakité

(Source : Leral, 2 février 2020)