Cette tribune exprime la position du Divan Citoyen sur le partenariat entre la LONASE et la CDP. Elle est publiée à la veille d’une activité commune des deux organismes. Nous espérons que les considérations ci-dessous seront intégrées dans la réflexion d’ensemble

« La Commission des Données Personnelles (CDP) organise un panel de discussion en collaboration avec la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) autour des paris & jeu en ligne et la protection des données personnelles au Sénégal ». C’est par ces mots que l’autorité de régulation en charge de la protection des données personnelles a annoncé cet évènement sur son compte Twitter.

C’est une très bonne nouvelle que la LONASE et la CDP soient dans un processus de collaboration, si tant est que celle-ci s’entretient pour le bénéfice exclusif des populations sénégalaises et aide la société de loterie à respecter ses engagements. Ce besoin de conformité trouve toute sa pertinence non seulement dans le développement, mais surtout au fait que l’actuel directeur général de la LONASE a eu un dossier de plainte le concernant au sein de la CDP.

Revenons d’abord sur le rôle central de la LONASE dans le jeu de hasard au Sénégal. Nous ne vous apprenons rien. La LONASE est devenue la société nationale en charge du jeu de hasard au Sénégal le 28 décembre 1987 grâce à la loi 87-43. Celle-ci lui a concédé l’exclusivité de l’exploitation de toutes les formes de loteries, de jeux de hasard, de pronostics et assimilés existants et/ou en cours au Sénégal.

L’ouverture d’établissement de jeu étant soumise à autorisation, toute entité qui veut intervenir sur le sol sénégalais doit obtenir son visa sur la base notamment d’un cahier de charges organisé par le décret n°2018-489 du 26 février 2018. Celui impose à toute entité souhaitant développer une activité de jeu, un partenariat avec la LONASE notamment. De plus, le texte qui organise et règlement ces établissements de jeu (décret n°67-6390 du 13 avril 1967) interdit leur fréquentation à une certaine catégorie de personnes. Il s’agit, sans que cette liste ne soit exhaustive, des mineurs de vingt-et-un an même émancipés, les militaires de tous grades en uniforme, les comptables publics de l’Etat et des collectivités locales, etc.

Ce cadre a semble-t-il permis à la LONASE d’avoir une maitrise de l’environnement du jeu. L’essentiel de ses politiques de régulation des partenaires et parieurs ayant été bâti autour de l’espace physique, il semble que les choses soient devenus hors de contrôle. C’est surtout le cas avec l’avènement et le fort développement du numérique qui a rendu la fréquentation des salles de jeu inopérante. Désormais, il suffit de détenir un smartphone et d’avoir un accès à Internet pour se rendre dans une salle de jeu virtuelle et effectuer ses mises. Cette facilité d’accès interpelle surtout lorsqu’on s’intéresse aux filtres liés à l’âge ou à la prévention de la dépendance. Elle interroge également la maitrise que la LONASE a sur les intervenants dans l’offre de jeux en ligne.

Aujourd’hui donc, les plateformes de pari en ligne comme Premier Bet et 1XBet n’ont pas eu besoin de franchir les frontières terrestres pour s’adresser à la population sénégalaise. Ainsi, nous constatons malheureusement qu’il est possible de jouer au pari en ligne en passant par la société nationale de loterie ou l’un de ses partenaires.

Si donc le contrôle de l’activité physique des entreprises pouvait s’avérer aisé, il en est tout autre des nouvelles formules. La Coupe du Monde de football qui a eu lieu au Qatar a fait exploser cette activité et les citoyens sénégalais n’ont pas été en reste. Si l’on ignore pour le moment le nombre de parieurs sénégalais qui ont misé lors des différents matchs, fautes de données publiques fiables, il n’en demeure pas moins que des plateformes ayant aujourd’hui pignons sur rue au Sénégal ont largement vulgarisé le pari sportif.

Mais qu’en est-il réellement de la mise en conformité chez l’autorité de la protection des données personnelles ?

Dans les cas où ces activités échappent au contrôle de la LONASE, il n’en demeure pas que la société nationale a toujours l’opportunité d’agir en conséquence. Le jeu est reçu au Sénégal, il est joué par des Sénégalais et les paiements se font également en monnaie locale sur le territoire. Dès l’instant que la possibilité de se faire rémunérer au Sénégal est effective et qu’en sus la LONASE a l’opportunité de faciliter, d’autoriser, d’interdire ou de tolérer sa pratique, une mise en conformité s’impose. Les plateformes de pari en ligne doivent s’aligner sur les obligations légales, sous la surveillance de la CDP. 

Si l’article 8 de la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 pose le principe de la liberté d’exercice du commerce électronique, l’article 9 de la même loi exclut de son champ d’application les jeux d’argent, même sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés. Sont assimilés à ces jeux, sans que la liste ne soit limitative, les jeux SMS, les jeux en ligne, les tombolas, les jeux concours ainsi que tout procédé électronique, technique ou électromécanique destiné à procurer un avantage ou un gain après un tirage au sort ou un pronostic gagnant.

La Commission des données personnelles, du fait de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, a compétence pour intervenir dans le domaine. L’article 2.4 couvrant le champ d’application énonce que « Tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire sénégalais, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire sénégalais, à l’exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur le territoire. »

Il est par conséquent impérieux que cette collaboration entre la CDP et la LONASE aboutisse à la conformité des acteurs des jeux en ligne et la vérification de l’âge des parieurs notamment. Par exemple, pour le message publicitaire sollicitant directement des mineurs et qui incite à une dépense financière, notamment la souscription à un service payant ou l’utilisation d’un numéro surtaxé, l’appel à y participer doit être adressé aux parents ou aux tuteurs légaux.

Ce contrôle est d’autant plus impérieux que l’actuel directeur général de la LONASE, Monsieur Lat DIOP avait fait l’objet d’un signalement par un citoyen, du fait notamment d’une activité de prospection politique. L’épouse du plaignant avait reçu un SMS de prospection directe à caractère politique non sollicité. Pour donner suite à cette plainte, la CDP avait envoyé une demande d’explication à Monsieur DIOP qui n’aurait finalement pas convaincu l’autorité de régulation. Il avait indiqué avoir contracté un prestataire, dont la banque de données constituée essentiellement de numéros recueillis dans le cadre des opérations de parrainage électoral, a pu comprendre le numéro de téléphone de la personne auteure du signalement.

Au regard de l’insuffisance des justifications fournies par Monsieur Lat DIOP, la CDP avait prononcé un avertissement à son endroit, sur la base des manquements liés à la collecte illicite et excessive de données personnelles, le détournement de finalité des données du parrainage et la durée excessive de conservation des données.

Récemment d’ailleurs, la session plénière de la Commission a publié une délibération sur la prospection politique. Elle a l’opportunité de faire plus, en s’intéressant davantage à la régulation des paris en ligne et la collecte de données à caractère personnel y afférents. Nous n’avons aucun doute que ce partenariat naissant entre la LONASE et la CDP n’aura aucun impact sur l’indépendance de l’autorité de régulation. On y arrivera en allant au-delà des effets d’annonces sans actions concrètes ou aux activités à visée marketing exclusif.

L’équipe du Divan Citoyen

(Source : Divan Citoyen, 1er février 2023)