Le ministère sénégalais de l’Economie et des Finances a confirmé avoir reçu la somme de 200 millions de dollars américains payée par la société SUDATEL pour l’acquisition d’une licence globale de télécommunications, indique un communiqué du Trésorier général de l’Etat transmis à l’APS.

Le texte rappelle que le 3 septembre 2007, à la suite d’un appel à concurrence internationale et en application de l’article 21 de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, la société Sudan Telecom Company Ltd « Sudatel » a été désignée comme adjudicataire de la nouvelle licence globale de télécommunications.

‘’Cette adjudication rendait Sudatel éligible au droit d’établir et/ou d’exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de télécommunications au public. Conformément au Code des Télécommunications, ce droit est attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges (articles 2, 3 et 21)’’, souligne la même source.

Selon le communiqué, ‘’le décret n° 2007-1333 du 07 novembre 2007 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de Sudatel mettait fin au processus de contractualisation entre l’Etat du Sénégal et Sudatel et imposait donc à cette dernière le paiement immédiat à l’Etat du Sénégal des 200 millions de dollars US proposés comme prix de sa licence à l’occasion de l’appel à concurrence’’.

‘’SUDATEL a réglé la totalité du prix de la licence par deux virements sur un compte du Trésorier Général du Sénégal à l’Agence Nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)’’, note le texte précisant : un premier virement de 100.526.226,14 dollars US crédité sur le compte du Trésorier général en date du 19 novembre 2007 d’un montant de 44.775.208.727 F CFA soit 68.259.365,67 Euros. -

Un second virement de 99.473.773,46 dollars US toujours crédité sur le compte du Trésorier General d’un montant de 44.306.437.814 F CFA soit 67.544.729,02 Euros, a été aussi effectué ajoute le communiqué affirmant : ‘’au titre de la vente de la troisième licence de téléphonie mobile, SUDATEL a bien règle à l’Etat du Sénégal la somme de 200 millions de dollars US c’est-à-dire 89.081.646.547 FCFA soit 135.804.094,92 euros’’.

Selon toujours la même source, ‘’le taux de change dollar US / F CFA appliqué au moment du transfert est de 1 dollar US américain = 445,4082327 FCFA.

Ce taux n’est ni fixé ni choisi par le Trésorier général ni une quelconque autorité. Il est subi de la même façon qu’est subi le cours des devises au moment des transactions extérieures effectuées sur d’autres monnaies (paiement de la dette publique extérieure, approvisionnement des ambassades, achat de pétrole, etc.) et à l’occasion desquelles des pertes ou des gains de change suivant l’orientation des cours et les dates de référence’’.

‘’La totalité du prix de la vente troisième licence à SUDATEL a été comptabilisée dans les comptes du Trésor au 31 décembre 2008 après le vote et la promulgation de la loi de finance rectificative de 2008’’, souligne le texte.

(Source : APS, 29 mars 2010)