Un câble diplomatique interne du Département d’État américain, daté du 18 février et signé par le Secrétaire d’État Marco Rubio, ordonne aux diplomates américains de s’opposer activement aux législations étrangères encadrant la gestion des données personnelles par les entreprises tech
américaines. Ce document marque un tournant dans la stratégie numérique internationale de Washington, la souveraineté est une cible explicite de la diplomatie américaine.

Le câble Rubio intervient dans un contexte de tensions croissantes entre Washington
et Bruxelles sur le terrain de la régulation numérique. L’Union européenne a construit
depuis 2018 un corpus réglementaire dense — RGPD, Digital Services Act, AI Act —
qui contraint les flux de données vers des pays tiers et a généré une série d’amendes
significatives contre des acteurs américains. La domination des entreprises
d’intelligence artificielle américaines, dont les modèles reposent sur des volumes
massifs de données personnelles, a exacerbé les préoccupations européennes en
matière de vie privée et de surveillance.

Le câble diplomatique désigne nommément le RGPD comme exemple de
réglementation imposant des restrictions jugées excessivement contraignantes sur le
traitement des données et les flux transfrontaliers. Cette désignation explicite est
inédite dans un document officiel du Département d’État — elle transforme un cadre
juridique européen de protection des données en cible d’action diplomatique formelle.
Pour les DSI et RSSI opérant dans des environnements multinationales, cette
évolution signifie que les arbitrages de conformité RGPD s’inscrivent désormais dans
un contexte de pression diplomatique américaine, ce qui complexifie les décisions
d’architecture de données et de localisation des traitements.

Le câble charge les diplomates d’une double mission. Premièrement, surveiller et
contrer les propositions législatives nationales promouvant la souveraineté des
données dans leurs pays d’accréditation. Deuxièmement, promouvoir activement le
Global Cross-Border Privacy Rules Forum — cadre international fondé en 2022 par les
États-Unis, le Canada, le Mexique, l’Australie, le Japon et d’autres pays — comme
alternative au modèle réglementaire prescriptif européen. Ce forum, fondé sur un
système de certification volontaire, propose une approche radicalement différente de
la gouvernance des données. Il est moins contraignante pour les entreprises, avec un
niveau de protection des utilisateurs insuffisant au regard des exigences du RGPD.

Une séquence d’actions contre la régulation européenne

L’administration Trump articule sa position autour d’une rhétorique à trois niveaux. Les
lois de souveraineté des données sont présentées comme susceptibles de perturber les
flux mondiaux de données, d’accroître les coûts et les risques de cybersécurité, de
limiter les services d’IA et de cloud, et d’élargir le contrôle gouvernemental de
manière à compromettre les libertés civiles et à permettre la censure. Ce cadrage
positionne la libre circulation des données comme condition structurelle du
développement de l’IA, requalifiant la protection de la vie privée et la confidentialité
des données en freins à l’innovation technologique et à la sécurité numérique.
Le câble du 18 février n’est pas un acte isolé. Il s’insère dans une séquence
d’interventions diplomatiques américaines contre le corpus réglementaire numérique
européen. L’année dernière, Marco Rubio avait déjà ordonné aux diplomates
américains de mobiliser l’opposition au Digital Services Act. Cette constance révèle
d’une stratégie cohérente visant à fragiliser les fondements juridiques de la régulation
numérique européenne avant même qu’ils ne produisent pleinement leurs effets sur
les opérations des entreprises américaines.

Washington préparerait par ailleurs un portail en ligne destiné à permettre aux
utilisateurs de contourner la modération de contenus, y compris les restrictions
appliquées aux contenus signalés comme discours de haine ou propagande terroriste.
Si cette initiative se confirme, elle constituerait une attaque frontale contre les
mécanismes d’application du Digital Services Act, dont la Commission européenne est
le principal garant.

Les arbitrages technologiques sous pression diplomatique

Pour les directions des systèmes d’information opérant en Europe, le câble Rubio
introduit une variable nouvelle dans les décisions d’architecture de données. Les choix
de localisation des traitements, de sélection des fournisseurs cloud et de structuration
des flux transfrontaliers sont désormais explicitement exposés à une pression
diplomatique américaine organisée.

La promotion du Global Cross-Border Privacy Rules Forum comme alternative au RGPD
mérite une attention particulière de la part des DSI. Ce cadre de certification
volontaire, s’il devait progressivement s’imposer comme référence dans les
négociations commerciales bilatérales, pourrait affaiblir la portée extraterritoriale du
RGPD et réduire les leviers dont disposent les autorités européennes pour contrôler les
transferts de données vers les États-Unis. Les décisions d’architecture prises
aujourd’hui — choix des hébergeurs, localisation des bases de données, structuration
des contrats de traitement — le sont dans un paysage réglementaire dont la stabilité à
moyen terme est explicitement contestée au niveau diplomatique.

La Commission européenne n’a pas encore réagi. Cette absence de réaction immédiate
contraste avec l’urgence que le document américain lui-même signale — les
diplomates sont requis de surveiller en temps réel les développements législatifs dans
leurs pays d’accréditation et d’intervenir en amont des processus législatifs. Les
entreprises clientes européennes devront décider de la gouvernance des données dans
un environnement marqué par un rapport de force géopolitique, dont l’issue
conditionnera la marge de manœuvre réglementaire européenne pour la décennie à
venir.

Le CBPR Forum comme alternative marchande au RGPD

Le Global Cross-Border Privacy Rules Forum constitue la pièce centrale du dispositif
diplomatique américain. Fondé en 2022 à l’initiative des États-Unis, il regroupe le
Canada, le Mexique, l’Australie, le Japon et plusieurs autres pays autour d’un système
de certification volontaire des pratiques de protection des données. Son
positionnement comme alternative au RGPD n’est pas nouveau, mais la directive Rubio
lui confère un statut inédit — celui d’instrument diplomatique officiel, dont la
promotion est désormais une mission assignée aux représentants américains dans le
monde entier.

La distinction entre les deux modèles est structurelle. Le RGPD impose des obligations
contraignantes, applicables par des autorités de contrôle indépendantes disposant de
pouvoirs de sanction significatifs, les amendes infligées à des entreprises américaines
ont atteint plusieurs milliards d’euros depuis 2018. Le CBPR repose sur une logique de
certification par des tiers accrédités, sans mécanisme de sanction comparable et sans
garantie d’applicabilité extraterritoriale.

La ligne de fracture entre Washington et Bruxelles sur la gouvernance des données
n’est pas nouvelle, mais elle franchit, en ce février 2026, un seuil qualitatif, celui de
l’interventionnisme diplomatique systématisé et assumé.

Mourad Krim
Journalis

Mourad Krim

(Source : ITsocial, 26 février 2026)