OSIRISLa SONATEL perd encore contre Momar NDAO, en cassation
lundi 10 décembre 2018
La SONATEL qui avait saisi la cour suprême, s’est vu condamner une deuxième fois, après l’avoir été par la cour d’appel, dans le procès qui l’oppose au Président de l’Ascosen.
Pour rappel, la toute puissante Sonatel avait traîné en justice, Momar Ndao, le Président de l’Association des consommateurs du Sénégal (ASCOSEN) depuis 2011, pour diffamation, sur la base des propos qu’il avait tenus dans le débat sur la mise en œuvre de la surtaxe sur les appels internationaux entrant au Sénégal...
Ce long feuilleton judiciaire vient de connaitre son épilogue à l’avantage de Momar NDAO qui terrasse une seconde fois la Sonatel.
Rappel des faits
Sonatel gagne en première instance
Le juge avait estimé qu’il y avait diffamation car, « contrairement aux allégations de Momar Ndao qui disait que SONATEL ne perdait rien, il y avait une baisse du nombre de minutes de communications, avec la mise en œuvre de la surtaxe ».
Momar NDAO fait appel et gagne son procès,
Lors du procès en appel, le Président de l’Ascosen réitère ses propos et fournit tous les éléments de preuve et documents qui soutiennent ses déclarations. Il démontre que, en première instance, ce que le juge n’avait pas dit, ou reconnu, c’est que malgré cette petite baisse du nombre de minutes, le chiffre d’affaires des appels entrants avait augmenté, en passant de plus de 88 milliards de FCFA à plus de 124 milliards de FCFA, malgré la mise en œuvre de la surtaxe, contrairement aux allégations de SONATEL. Et, aujourd’hui, l’Etat du Sénégal en renonçant à la surtaxe sur les appels internationaux entrants, a perdu plus de 480 milliards de FCFA qu’il aurait dû percevoir sur la période !
Ayant gagné en appel, Momar NDAO, décide de porter plainte contre la Sonatel, pour dénonciation calomnieuse, mais…
La Sonatel, se pourvoit en Cassation en saisissant la Cour suprême.
Elle conteste la victoire concédée au Président Momar NDAO par la cour d’appel.
La cour suprême vient, encore une fois, de donner raison au Président de l’ASCOSEN, en rejetant le pourvoi formé par la Sonatel et en la condamnant aux dépends.
La décision vient d’être publiée dans le bulletin des arrêts n° 11 et 12 de 2018 de la cour suprême.
(Source : Dakar Actu, 10 déembre 2018)
EXTRAITS DE L’ARRÊT N° 124 DU 7 JUILLET 2016
SONATEL SA
c/
MP ET MOMAR NDAO
DIFFAMATION – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS – ÉLÉMENT MORAL – INTENTION DE NUIRE – PRÉSOMPTION DE DROIT – PREUVE CONTRAIRE – BONNE FOI DU PRÉVENU – CONDITIONS – DÉFAUT DE LA PREUVE DE LA VÉRITÉ
Au sens de l’article 258 du code pénal, à défaut de la preuve de la vérité, la présomption d’intention de nuire attachée de droit aux imputations diffamatoires peut être annihilée par la bonne foi du prévenu.
Fait une exacte application de ce texte, une cour d’appel qui, pour retenir la bonne foi d’un prévenu du chef de diffamation, a relevé que pour tenir les propos incriminés, ce dernier s’est fondé sur un rapport d’un groupe de sociétés versé aux débats.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément ;
Attendu que par arrêt n° 616 du 28 avril 2015 la cour d’appel de Dakar a infirmé partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau, relaxé des fins de la poursuite du chef de diffamation le prévenu Momar NDAO, débouté la Sonatel de sa demande en dommages et intérêts, confirmé pour le surplus ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 258 du code pénal, (…)
(...) Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ;
Sur le deuxième moyen pris de l’insuffisance des motifs, (…)
(…) Mais attendu que le grief d’insuffisance de motifs ne tend qu’à discuter les éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ;
D’où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le troisième moyen pris de la contrariété de motifs (…)
(…)Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par la Société nationale des Télécommunications du Sénégal dite Sonatel contre l’arrêt n° 616 du 28 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;