L’audience de rentrée solennelle des Cours et Tribunaux tenue le mardi 8 janvier 2019, a pour thème la « Protection des données personnelles ». Le Procureur général près la Cour suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, a saisi l’occasion pour dénoncer les atteintes à la vie privée et la présomption d’innocence par la presse en ligne de ne pas.

Réagissant par rapport à cette sortie, Ibrahima Lissa Faye, président de l’Association des professionnels de la presse en ligne (Appel), qui reconnait que les médias en ligne ne sont pas exempts de reproches, se désole de « cette stigmatisation », non sans relever le vide juridique sur la vie privée.

Les propos du Procureur général près la Cour Suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, lors de l’audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, n’ont pas laissé indifférent les acteurs de la presse en ligne.

Accusée de « porter atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence », l’Association des professionnelles de la presse en ligne (Appel), par le biais de son président, Ibrahima Lissa Faye révèle que la presse en ligne collabore même avec la Commission de protection des données personnelles (Cdp), encore qu’elle n’est pas tenue de le faire.

Ibrahima Lissa Faye pense qu’en ce sens, elle doit en être plébiscitée. Selon lui, il arrive souvent que la Cdp collabore avec l’Appel, pour obtenir ce droit, pour un tiers.

« Et généralement, quand la Cdp nous appelle pour qu’on puisse appliquer cette disposition qui est tacite, nous le faisons de manière courtoise », dixit Lissa Faye.

Tout en signalant au passage, les relations huileuses qui les lient au Cdp, en tant que partie prenante de la société, qui vieille aux « respects des droits du citoyen ». De l’avis du professionnel, le questionnement se situe à un autre niveau, beaucoup plus complexe.

Il souligne que « la loi sur les données personnelles n’est bien pris en compte par la Commission des données personnelles ». Autrement dit, la vie privée n’est pas énoncée dans l’arsenal juridique. Lissa Faye va même plus loin en dénonçant les moyens dérisoires mis à la disposition de cette commission.

Comparée à d’autres pays qui ont des genres de structures, le président de l’Appel estime que la Commission des données personnelles ne dispose pas de « tous les pouvoirs et moyens qu’elle mérite pour faire respecter la vie privée des citoyens ».

Avec le basculement de toute la société vers le numérique, il y aura de plus en plus d’entorses à la vie privée

Suffisant pour qu’il exhorte l’Etat à doter la Cdp de moyens pour mener des campagnes, pour discuter, mener des plaidoyers dans les écoles voire même donner des cours sur la culture du numérique dans les établissements scolaires. Ceci s’explique par le fait qu’« aujourd’hui, toute la société a basculé sur le numérique.

Et il y aura de plus en plus des entorses et des atteintes à la vie privée des gens », arbore le président de l’Appel. Non sans reprocher à l’Etat de « voter une loi et la fragiliser ou même, fragiliser les institutions mises en place.

Car c’est l’Etat lui-même qui fragilise la Cdp ». Parlant du droit à l’oubli, le journaliste déclare que « si la personne qui est citée dans un article, n’apporte pas les preuves de ce qui pourrait nous emmener à faire valoir ce droit à l’oubli, on ne peut pas le faire parce que nous ne sommes pas tenus de le faire ».

Même s’il reconnait, pour autant, que la presse en ligne n’est pas indemne de reproches, Lissa Faye dénonce ce qu’il qualifie de « stigmatisation » dont elle peut faire objet. Et « même les avocats s’y mettent, comme si la presse en ligne est responsable de toutes le dérives que l’on retrouve dans la société ».

Vers une loi sur le déférencement et l’oubli des données traitées

D’ailleurs, lors de cette audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, qu’il a président mardi dernier 8 janvier, le président de la République, Macky Sall, a émis l’idée d’aller vers une loi portant sur le Référencement et l’Oublie des données déjà traitées. Sur ce, Lissa Faye déclare : « nous sommes tous des Républicains.

Et donc si cette loi est votée, nous la respecterons dument ». Et il continue en soulignant qu’il s’agit juste du prolongement du droit à l’oubli, que « nous appliquons, même si cette loi n’est pas en vigueur. » Pour ainsi dire que les professionnels de la presse en ligne ont pris les devant concernant cette loi car étant conscient de leur rôle, note-t-il.

Sadikh Niass de la RADDHO : « Nous supportons cette loi, mais elle ne doit pas être un prétexte pour limiter les libertés d’expression »

« La vie privée est sacrée et il faut aussi veiller à la présomption d’innocence. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens de préserver l’intérêt général, la protection des droits de l’homme, nous ne pouvons que les saluer. Mais, cela ne doit pas être un prétexte pour limiter les libertés d’expression des individus.

Il y a aussi que beaucoup de sites au Sénégal sont hébergés à l’étranger, mais il doit y avoir des mesures d’accompagnements.

Nous supportons cette loi en ce sens qu’elle veille à la protection de la dignité humaine. Cependant, il faut souligner que la plupart des sites sont hébergés à l’étranger et cette loi doit être vigoureusement appliquée, si toute fois elle venait à être votée. »

Babacar Ba, du Forum du justiciable : « Cette loi nous permettra de freiner le délit de l’infraction continue »

« Cette loi est la bienvenue parce que la vie privée est sacrée et toute personne devrait bénéficier de la présomption d’innocence.

Une telle loi ne fera que protéger le droit des individus. En ce sens que nous faisons ce reproche à quelques presses (sites d’information, ndlr) en ligne de verser dans le délit de l’infraction continue.

Elles constituent à publier un article par exemple portant l’image d’une personne et celle-ci n’est pas retirée de la toile, même si la personne en question est blanchie. Et, cette loi, si toutefois elle est mise en place, nous permettra de stopper cette infraction continue.

Mais, cette loi doit s’accommoder de mesures d’accompagnement, car beaucoup de nos sites sont hébergées à l’étranger. Et cette loi doit prendre en compte cet aspect, afin que cette loi soit respectée, soit par un décret d’application ou que la loi elle-même fixe les modalités de législation. »

Aissatou Diop

(Source : Sud Quotidien, 11 janvier 2019)