OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Année 2025 > Mai 2025 > La Cour de justice de la CEDEAO constate que le Sénégal a violé la liberté (…)

La Cour de justice de la CEDEAO constate que le Sénégal a violé la liberté d’expression et le droit au travail en raison des coupures d’Internet

mercredi 14 mai 2025

Liberté d’expression/Censure de l’Internet

La Cour de justice de la CEDEAO a jugé que la République du Sénégal avait violé les droits à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et au droit au travail en raison de la coupure des services internet et des plateformes de médias sociaux en juin et juillet 2023. L’affaire n° ECW/CCJ/APP/37/23 a été portée par l’Association des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication (ASUTIC) et M. Ndiaga Guèye, consultant en informatique et président de l’association.

Contexte de l’affaire

Les requérants alléguaient qu’en réponse aux manifestations qui ont suivi la condamnation du leader de l’opposition, M. Ousmane Sonko, le gouvernement sénégalais, par l’intermédiaire de ses ministères de l’Intérieur et de la Communication, avait arbitrairement restreint l’accès à internet et bloqué les données mobiles et les plateformes de médias sociaux. Ils ont affirmé que ces actions violaient leurs droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le droit d’accès à l’information, le droit de réunion et le droit au travail.

La République du Sénégal a justifié ces coupures en invoquant des préoccupations d’ordre public et de sécurité nationale liées à la diffusion de messages prétendument subversifs.

Conclusions de la Cour

La Cour s’est déclarée compétente pour connaître des requêtes en matière de droits humains. Concernant la recevabilité, les requêtes des deux requérants concernant la liberté d’expression et l’accès à l’information ont été jugées recevables par la Cour. Les requêtes de M. Guèye concernant le droit au travail et le droit de réunion ont également été jugées recevables. En revanche, les requêtes de l’ASUTIC concernant le droit au travail et le droit de réunion ont été rejetées comme irrecevables.

La Cour a réaffirmé que l’accès à Internet et aux médias sociaux est un élément essentiel du droit à la liberté d’expression et d’information. Elle a jugé que les actions du Sénégal ne reposaient sur aucun fondement juridique clair, ne satisfaisaient pas aux critères de légitimité et de proportionnalité, et constituaient donc une violation de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Cour a également accueilli la plainte de M. Guèye selon laquelle la coupure d’Internet avait eu un impact négatif sur ses activités professionnelles de consultant en informatique, violant ainsi l’article 15 de la Charte africaine et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Toutefois, la Cour a estimé que M. Guèye n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer son allégation de violation de son droit à la liberté de réunion et a donc rejeté cette plainte.

Décision de la Cour

Dans sa décision finale, la Cour :

– A déclaré les coupures d’Internet et des réseaux sociaux illégales et constitutives d’une violation des droits des requérants à la liberté d’expression et d’information.
– A déclaré ces coupures comme une violation du droit au travail de M. Guèye. A accordé 250 000 francs CFA chacun à l’ASUTIC et à M. Guèye à titre d’indemnisation pour la violation de leurs droits à la liberté d’expression et d’information.
– A accordé 250 000 francs CFA supplémentaires à M. Guèye pour la violation de son droit au travail.
– A ordonné au Sénégal de s’abstenir d’imposer à l’avenir des restrictions illégales ou arbitraires à Internet.
Comité judiciaire

Le jugement a été rendu par un collège composé de :

L’honorable juge Sengu Mohamed Koroma (juge président)
L’honorable juge Dupe Atoki (membre)
L’honorable juge Edward Amoako Asante (juge rapporteur)

(Source : Cour de justice de la CEDEAO, 14 mai 2025)

Un message, un commentaire ?

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 4235/4579 Régulation des télécoms
  • 348/4579 Télécentres/Cybercentres
  • 3109/4579 Economie numérique
  • 1595/4579 Politique nationale
  • 4579/4579 Fintech
  • 514/4579 Noms de domaine
  • 1633/4579 Produits et services
  • 1394/4579 Faits divers/Contentieux
  • 721/4579 Nouveau site web
  • 4463/4579 Infrastructures
  • 1626/4579 TIC pour l’éducation
  • 181/4579 Recherche
  • 242/4579 Projet
  • 2912/4579 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 1728/4579 Sonatel/Orange
  • 1554/4579 Licences de télécommunications
  • 268/4579 Sudatel/Expresso
  • 933/4579 Régulation des médias
  • 1266/4579 Applications
  • 1001/4579 Mouvements sociaux
  • 1524/4579 Données personnelles
  • 126/4579 Big Data/Données ouvertes
  • 592/4579 Mouvement consumériste
  • 358/4579 Médias
  • 646/4579 Appels internationaux entrants
  • 1528/4579 Formation
  • 98/4579 Logiciel libre
  • 1770/4579 Politiques africaines
  • 819/4579 Fiscalité
  • 167/4579 Art et culture
  • 623/4579 Genre
  • 1417/4579 Point de vue
  • 979/4579 Commerce électronique
  • 1487/4579 Manifestation
  • 313/4579 Presse en ligne
  • 129/4579 Piratage
  • 205/4579 Téléservices
  • 840/4579 Biométrie/Identité numérique
  • 300/4579 Environnement/Santé
  • 312/4579 Législation/Réglementation
  • 338/4579 Gouvernance
  • 1757/4579 Portrait/Entretien
  • 145/4579 Radio
  • 680/4579 TIC pour la santé
  • 266/4579 Propriété intellectuelle
  • 58/4579 Langues/Localisation
  • 1037/4579 Médias/Réseaux sociaux
  • 1844/4579 Téléphonie
  • 190/4579 Désengagement de l’Etat
  • 1079/4579 Internet
  • 115/4579 Collectivités locales
  • 377/4579 Dédouanement électronique
  • 1050/4579 Usages et comportements
  • 1028/4579 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 555/4579 Audiovisuel
  • 2796/4579 Transformation digitale
  • 383/4579 Affaire Global Voice
  • 150/4579 Géomatique/Géolocalisation
  • 292/4579 Service universel
  • 665/4579 Sentel/Tigo
  • 174/4579 Vie politique
  • 1468/4579 Distinction/Nomination
  • 34/4579 Handicapés
  • 728/4579 Enseignement à distance
  • 638/4579 Contenus numériques
  • 589/4579 Gestion de l’ARTP
  • 178/4579 Radios communautaires
  • 1608/4579 Qualité de service
  • 426/4579 Privatisation/Libéralisation
  • 134/4579 SMSI
  • 447/4579 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 2596/4579 Innovation/Entreprenariat
  • 1309/4579 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 46/4579 Internet des objets
  • 170/4579 Free Sénégal
  • 323/4579 Intelligence artificielle
  • 197/4579 Editorial
  • 16/4579 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous