L’adoption par l’Organisation internationale du travail (OIT) d’un nouveau traité mondial visant à garantir des conditions de travail décentes dans l’économie des plateformes numériques (« gig economy » en anglais) constitue une avancée majeure pour la protection des droits de millions de travailleurs à travers le monde, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch.

Le 12 juin, lors de la 114ème session de la Conférence internationale du Travail à Genève, les délégués ont adopté la Convention n° 193 de l’OIT sur le travail décent dans l’économie des plateformes (angfra). Il s’agit du premier traité mondial à établir des normes de travail contraignantes dans l’économie des plateformes numériques (aussi appelé économie des petits boulots, ou travail à la demande, en anglais « gig economy » ou « gig work »). Cette convention comble des lacunes de longue date en matière de protection des travailleurs dont les emplois sont gérés par le biais de plateformes numériques, notamment en ce qui concerne les questions de rémunération, de conditions de travail sûres, de santé, de sécurité sociale, et de gestion algorithmique de leurs tâches, et de classification correcte de ce type d’emploi, une question clé pour déterminer si les travailleurs bénéficient des protections auxquelles ils ont droit. Le texte a été adopté à l’issue d’un vote de 406 voix pour, 8 votes contre et 36 abstentions.

« L’adoption de ce traité marque un tournant pour des millions de travailleurs des plateformes qui se voient refuser la protection du travail », a déclaré Lena Simet, conseillère senior sur les questions de justice économique à Human Rights Watch. « Les gouvernements ont reconnu que les entreprises ne peuvent pas utiliser les nouvelles technologies comme une échappatoire pour contourner les droits des travailleurs, notamment le droit à un salaire équitable, à des conditions de travail sûres et à la sécurité sociale. »

Les gouvernements devraient ratifier sans délai la convention et la transposer dans leur législation nationale, a déclaré Human Rights Watch. Les gouvernements devraient veiller à ce que les travailleurs et leurs organisations soient pleinement associés à la mise en œuvre et à l’application de la convention au niveau national.

Cette convention est le fruit d’un processus qui a duré plusieurs années. En 2023, le Conseil d’administration de l’OIT a inscrit cette question à l’ordre du jour, ce qui a conduit à deux cycles de négociations, en 2025 et 2026. Tout au long de ce processus, Human Rights Watch a contribué ses propres recommandations, appelant à des protections solides pour les travailleurs des plateformes, conformes à leurs droits humains.

Le travail de l’économie des plateformes connaît une croissance rapide dans le monde entier, qu’il s’agisse de services de taxi, de livraison de repas, de soins ou de tâches liées aux données en ligne. Un rapport publié par la Banque mondiale estime qu’« environ 154 millions à 435 millions de personnes » dans le monde sont des « travailleurs à la demande en ligne » (« online gig workers »). Ainsi que l’ont documenté Human Rights Watch, d’autres organisations de défense des droits humains et des syndicats, ces travailleurs sont souvent confrontés à des revenus faibles et imprévisibles, à des conditions de travail dangereuses, à l’absence de sécurité sociale et à peu de recours lorsque les entreprises leur coupent l’accès au travail sans justification.

Bon nombre de ces entreprises traitent les travailleurs comme des travailleurs autonomes ou des prestataires indépendants, bien qu’elles contrôlent, par le biais de systèmes automatisés, des aspects essentiels de leur travail : rémunération, attribution des tâches, suivi des performances, évaluations, et parfois suspension ou désactivation des comptes. Cela prive souvent les travailleurs de protections qui seraient garanties par le droit du travail, et leur fait supporter des coûts et des risques liés à leur activité.

La nouvelle convention aborde directement cette question en exigeant des gouvernements qu’ils prennent des mesures pour garantir que les travailleurs de la plateforme soient correctement classés, principalement en fonction de la manière dont leur travail est effectué et rémunéré.

La large portée de la convention est également significative. Elle s’applique aux travailleurs des plateformes dans l’économie formelle et informelle, y compris le travail effectué en personne, comme les services de taxi et de livraison, ou en ligne, comme l’étiquetage de données, la modération de contenu ou d’autres tâches numériques.

Certaines protections s’appliquent indépendamment de la classification. Il s’agit notamment de la liberté d’association et de la négociation collective, de l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, de la non-discrimination et d’un environnement de travail sûr et sain. Ces protections sont importantes car certains de ces travailleurs peuvent rester en dehors d’une relation de travail même lorsque les règles de classification sont correctement appliquées.

D’autres protections sont liées au statut professionnel. Le traité exige que les travailleurs soient rémunérés en temps voulu et qu’ils reçoivent des informations claires sur leur salaire et les éventuelles retenues. Les employeurs doivent verser aux personnes relevant d’une relation de travail au moins le salaire minimum applicable, hors pourboires, ainsi qu’une indemnisation pour les frais liés au travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Pour les travailleurs qui ne sont pas considérés comme des salariés, les gouvernements devraient examiner si le salaire minimum devrait également s’appliquer. Le traité comble une lacune majeure pour de nombreux travailleurs, en garantissant l’accès à la sécurité sociale à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les personnes ayant le même statut professionnel.

La convention exige en outre que les entreprises informent les travailleurs des systèmes automatisés utilisés pour surveiller ou évaluer leur travail ou pour générer des décisions liées à leur travail, ainsi que de la manière dont ces systèmes affectent les conditions de travail ou l’accès à l’emploi. Elle prévoit le droit des travailleurs de demander une explication écrite et un réexamen, avec une intervention humaine appropriée, des décisions automatisées importantes qui ont un impact négatif sur leur travail, y compris le non-paiement, la suspension ou la désactivation.

En outre, la convention garantit des mesures de protection des droits à la vie privée et des données personnelles des travailleurs, ainsi qu’une protection contre les suspensions, désactivations ou licenciements discriminatoires ou autrement illégaux.

« Depuis trop longtemps, les travailleurs des plateformes servent de cobayes pour le déploiement d’outils de gestion algorithmique qui utilisent leurs propres données pour saper leurs drois et les exploiter », a déclaré Tom West, directeur de programme chez Privacy International. « Cette convention reconnaît la nécessité de la transparence, de la responsabilité et des droits liés aux données personnelles pour redéfinir les règles du jeu. C’est maintenant au tour des gouvernements et des employeurs d’améliorer leurs propres règles, réglementations et pratiques afin de mettre un terme à l’usage abusif d’algorithmes dans le monde du travail. »

Le traité prévoit des protections spécifiques pour les travailleurs migrants et réfugiés des plateformes, exigeant des gouvernements qu’ils préviennent les abus et fournissent des protections adéquates lors du recrutement, de l’embauche et du travail. Human Rights Watch a documenté le fait que les livreurs migrants au Moyen-Orient peuvent être confrontés à des dettes liées au recrutement, à une chaleur dangereuse, à l’absence de sécurité sociale et à un manque de recours lorsque les plateformes ou les intermédiaires ne les protègent pas.

Le processus de l’OIT devait aboutir, parallèlement à la convention, à une recommandation non contraignante qui aurait fourni des orientations plus détaillées sur sa mise en œuvre, mais celle-ci n’a pas été finalisée faute de temps. Les futures négociations devraient donner la priorité à l’achèvement de ce travail.

Parmi les pays ayant voté pour la convention figuraient l’Australie, l’Espagne, l’Indonésie, le Mexique, la Namibie, et Oman. Les pays ayant voté contre le traité comprenaient les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. Les pays s’étant abstenus comprenaient l’Argentine, le Bangladesh, le Chili, la Libye et le Royaume-Uni. Au cours des négociations, les représentants des employeurs et un petit nombre de gouvernements ont cherché à limiter la portée des droits en plaidant pour des règles plus souples et moins contraignantes, tandis que les représentants des travailleurs et la majorité des gouvernements ont appelé à des protections plus solides pour mettre fin aux violations des droits.

« L’adoption de cette convention marque un tournant historique, et elle devrait désormais se traduire par des changements concrets dans la vie des travailleurs », a conclu Lena Simet. « Alors que l’IA et la gestion automatisée façonnent de plus en plus le monde du travail, les gouvernements devraient agir rapidement pour ratifier et appliquer la convention, notamment en veillant à ce que les entreprises ne puissent pas utiliser des labels contractuels ou des algorithmes opaques pour priver les travailleurs des protections auxquelles ils ont droit. »

(Source : Human Rights Watch, 12 juin 2026)