En annulant l’opération de cession, la Haute Cour ouvre une nouvelle séquence judiciaire, alors que la transaction avait déjà été finalisée et que ses recettes avaient été affectées au financement des infrastructures.

La Haute Cour du Kenya a annulé, mardi 15 septembre, la cession par l’État kényan d’une participation de 15 % dans le capital de l’opérateur télécoms Safaricom au groupe sud-africain Vodacom. La juridiction a déclaré l’opération « invalide, nulle et non avenue » et ordonné la restitution des actions à l’État.

« La cession en question a été entreprise et obtenue en contravention avec la Constitution et la loi. Elle était donc invalide, nulle et non avenue », ont estimé les juges Francis Gikonyo, Roselyne Aburili et Tabitha Ouya.

La juridiction a notamment considéré que la transaction avait enfreint plusieurs dispositions relatives à la gestion des finances publiques, à la transparence et à la participation du public. Elle a estimé que ni le gouvernement ni le Parlement n’avaient assuré une participation publique suffisamment significative et informée.

La Haute Cour a également reproché aux autorités de ne pas avoir suffisamment divulgué des informations importantes sur l’opération. Parmi les éléments relevés figurent notamment des documents liés à la transaction ainsi que des informations sur l’identité de l’acquéreur et les effets réels de l’opération. Selon les juges, la cession avait été présentée comme une simple vente d’actions alors qu’elle aboutissait, avec les autres opérations réalisées par Vodacom, à lui conférer le contrôle effectif de Safaricom.

Annoncée en décembre 2025, l’opération portait sur la cession de 15 % du capital de Safaricom détenus par l’État, pour 204,3 milliards de shillings kényans, soit environ 1,6 milliard de dollars. À cette somme s’ajoutaient 40,2 milliards de shillings versés au titre d’un paiement anticipé lié aux dividendes futurs sur les 20 % du capital restant détenus par l’État. Le montant total encaissé par le gouvernement dans le cadre de ces deux volets atteignait ainsi environ 244,5 milliards de shillings.

La transaction, finalisée le 30 juin 2026, avait fait passer la participation de l’État de 35 % à 20 %. Dans le même temps, Vodacom avait porté sa participation effective dans Safaricom à 55 %, après l’acquisition de 15 % auprès de l’État et d’une participation effective supplémentaire de 5 % auprès de Vodafone International Holdings.

La Haute Cour a notamment estimé que la monétisation anticipée des dividendes futurs avait privé les citoyens de droits liés à leur participation dans l’entreprise publique. Elle a également considéré que l’opération devait être appréhendée comme une acquisition donnant à Vodacom le contrôle effectif de Safaricom, ce qui impliquait, selon elle, l’application de règles relatives aux fusions et acquisitions ainsi qu’au droit de la concurrence.

La juridiction a par ailleurs relevé l’absence, dans le dossier qui lui était soumis, de preuves établissant que certaines autorisations réglementaires requises avaient été obtenues. Elle a notamment évoqué les questions liées aux règles applicables aux offres publiques d’achat et au contrôle de la concurrence.

La Cour a finalement ordonné que les 15 % de Safaricom cédés à Vodacom soient restitués à l’État, au nom du peuple kényan. Cette décision pourrait conduire à des opérations financières inverses, mais le montant et les modalités d’un éventuel remboursement restent à préciser. Vodacom a annoncé son intention de faire appel du jugement et de demander, dans l’intervalle, un sursis à son exécution.

L’enjeu financier est important pour les finances publiques. Les quelque 244,5 milliards de shillings issus de la cession des 15 % et du paiement anticipé des dividendes avaient été destinés au National Infrastructure Fund (NIF), créé par le gouvernement pour financer de grands projets d’infrastructures. Le budget kényan pour l’exercice 2026/2027 identifie explicitement les recettes de la cession de Safaricom comme une source de capital du fonds.

Une bataille judiciaire riche en rebondissements

La cession des 15 % de Safaricom avait déjà été contestée à plusieurs reprises devant les juridictions kényanes. En mars 2026, le juge Lawrence Mugambi avait été saisi d’une pétition déposée notamment par le journaliste Tony Gachoka et l’activiste Fredrick Ogolla. Les requérants contestaient la constitutionnalité du processus, invoquant notamment un déficit de participation publique et une possible sous-évaluation des actions.

Dans les documents judiciaires, les requérants estimaient que le prix de 34 shillings par action était inférieur à la valeur intrinsèque de Safaricom, qu’ils situaient entre 70 et 80 shillings, et évoquaient une perte potentielle de plus de 250 milliards de shillings pour l’État. Ces montants correspondaient toutefois aux estimations avancées par les requérants et ne constituaient pas une évaluation retenue à ce stade par la juridiction.

Une autre pétition, déposée le 28 avril par l’ancien vice-président Kalonzo Musyoka, reprenait plusieurs de ces griefs, notamment sur la constitutionnalité de l’opération et son prix.

La Cour d’appel a toutefois levé, le 26 juin, les mesures conservatoires qui empêchaient la réalisation de la transaction. Cette décision a permis à Vodacom de finaliser l’acquisition le 30 juin. Le groupe a alors porté sa participation effective dans Safaricom à 55 %.

Devant la Cour d’appel, les représentants du gouvernement avaient notamment soutenu que le gel de la transaction menaçait une opération commerciale soumise à des contraintes de calendrier et risquait de compromettre les intérêts économiques du pays. Les procédures devant la Haute Cour sur le fond de l’affaire se sont néanmoins poursuivies.

L’annulation prononcée le 15 septembre ne constitue donc pas nécessairement le dernier épisode du dossier. Vodacom a indiqué qu’il allait saisir la Cour d’appel et demander un sursis à l’exécution du jugement dans l’attente de l’examen de son recours.

Une nouvelle séquence judiciaire pourrait ainsi s’ouvrir autour de la propriété des 15 % de Safaricom, du remboursement éventuel des sommes versées à l’État et des conséquences réglementaires de l’annulation. Une éventuelle saisine de la Cour suprême dépendra ensuite de l’évolution des procédures devant la Cour d’appel et des conditions permettant un recours devant la plus haute juridiction du pays.

Walid Kéfi

(Source : Agence Ecofin, 16 septembre 2026)