Après examen de la requête de Sonatel, à l’origine de la procédure, la Cour a considéré que les moyens soulevés par l’opérateur étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La Cour suprême avait ordonné, le 7 septembre, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 038974 du 6 novembre 2025 du ministre chargé de la Communication, des Télécommunications et du Numérique autorisant Starlink Sénégal SUARL à fournir des services d’accès à Internet fixe par voie satellitaire sur le territoire sénégalais pour une durée de cinq ans.

Après examen de la requête de Sonatel, à l’origine de la procédure, la Cour a considéré que les moyens soulevés par l’opérateur étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dans sa requête du 16 juillet 2026, Sonatel avait introduit un recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême. L’opérateur demandait l’annulation de l’arrêté du ministre chargé de la Communication, des Télécommunications et du Numérique ainsi que de la décision explicite rejetant son recours, en date du 12 mai 2026.

Les investissements mis en avant par Sonatel

Sonatel faisait valoir qu’elle est titulaire d’une licence individuelle de premier rang pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et pour la fourniture de services de communications électroniques.

L’opérateur a également mis en avant les droits d’entrée et les redevances et redevances de licence déjà acquittés, pour un montant cumulé présenté comme considérable. Sonatel évoque notamment 100 milliards de FCFA, dont 68 milliards pour le renouvellement de la concession et 32 milliards pour de nouvelles fréquences 4G, ainsi que 34,5 milliards de FCFA pour la 5G.

L’entreprise rappelle également les obligations qui découlent de son cahier des charges, notamment en matière de couverture, de service universel, de continuité et de qualité de service, d’interconnexion, de contribution au FDSUT et de paiement de redevances.

Sonatel estime ainsi que l’arrivée de Starlink sur le marché sénégalais doit être examinée au regard du cadre réglementaire existant et des obligations imposées aux opérateurs titulaires de licences. La Cour suprême devra désormais se prononcer sur le fond du recours introduit par Sonatel.

(Source : Senenews, 11 septembre 2026)