La mise hors contrôle des marchés de la Présidence et des Ministères de souveraineté n’est que la partie jusque-là visible du nouveau Code des marchés.En plus de conférer des pouvoirs exorbitants au Premier ministre dans les marchés d’« urgence », le décret numéro 2010-1185 du 13 septembre 2010 offre un paradis aux banques d’affaires, conseils financiers et fournisseurs de produits pétroliers, organisateurs de séminaires, etc. et balise la voie à un contrat avec Global Voice. Tout en réduisant les pouvoirs de contrôle de la Direction centrale des marchés publics(Dcmp), sur les « marchés d’urgence » et en allant à contre-courant de la directive numéro 04/2005/Cm/ Uemoa.

Les banques d’affaires, conseils financiers et conseils juridiques vont, sans aucun doute, se frotter les mains. En plus de mettre hors contrôle les marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté, le décret numéro 2010-1188 du 13 septembre, modifiant et complétant le décret numéro 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés, instaure d’autres changements, jusque-là inconnus du grand public. Le décret, obtenu par « L’As », liste, en son article 4, une série « d’opérations » qui ne sont plus soumises aux procédures de passations de marchés.

L’article 4-4 met ainsi dans le lot les opérations relatives aux prestations de conseils financiers, de Banques d’affaires et de conseils juridiques. « C’est la porte à toutes les dérives », fulmine un expert des marchés. Ce point du décret doit inévitablement intriguer le ministère de l’Economie et des Finances. Comme nous le révélions récemment, une réunion s’était tenue en ses locaux le 19 août dernier pour discuter du « toilettage » dudit Code et soumettre un projet à la Présidence. Étaient présents : les ministères des Finances, de l’Intérieur, de l’Education, des Collectivités locales ; le Forum civil, la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes), la Chambre de commerce, l’Agent judiciaire de l’Etat, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), l’Autorité de régulation des marchés (Armp), la Banque africaine de développement, la Banque mondiale, la Coopération canadienne, etc.

Problème : ce point concernant les banques d’affaires et les conseils financiers n’avait pas été discuté, lors de la rencontre, pour ne pas dire qu’il ne figurait pas dans le projet soumis à la Présidence. « C’est une décision unilatérale. Ce n’était même pas à l’ordre du jour », confirme un participant à la rencontre. Deux contrats pris en exemple confirment les craintes de nos interlocuteurs sur cette disposition relative aux banques d’affaires et aux conseils juridiques.

La banque Rothschild qui a accompagné, par entente directe non autorisée, l’Agence de régulation des postes et des télécommunications (Artp) dans le processus de cession de la troisième licence globale, a facturé ses honoraires estimés à 1 384 632 723 F Cfa payés à près d’un milliard. Le cabinet juridique Cliford Chance avait également accompagné l’Artp dans le processus de cession de la troisième licence globale. Sa sélection a été faite par entente directe non autorisée et les paiements effectués à son profit au cours de l’exercice 2008 se chiffrent à 437 304 885 F Cfa. Deux points dénoncés par le cabinet d’audit Bsc activé par l’Armp.

Les produits pétroliers hors contrôle

Le même article décrète en son point 4.1 hors contrôle les produits pétroliers dénommés supercarburant, essence ordinaire et gasoil ne sont plus soumis à la passation. Pourtant, des sources ayant participé à la rencontre du 19 août renseignent que l’Agent judiciaire de l’Etat (qui est sous la tutelle des Finances), au même titre que le représentant de la Banque africaine de développement (Bad), avait plaidé pour un appel à concurrence dans ces marchés. Or, nos interlocuteurs informent que, dans la mouture proposée par le Conseil de régulation, avec les Directions techniques du ministère de l’Economie et des Finances, figurait l’application de l’appel d’offres sur ces marchés. Son argumentaire était que les réticences des fournisseurs n’étaient pas dues aux règles draconiennes de passation, mais plutôt aux difficultés de paiement des factures, comme on le constate souvent d’ailleurs.

L’article 4.3 place hors contrôle les « dépenses » relatives à l’organisation de séminaires-ateliers dans les réceptifs hôteliers et l’hébergement des hôtes officiels de l’Etat et ses démembrements. Ce texte avait fait l’objet d’un toilettage du Conseil de régulation. N’empêche, le décret reste peu bavard sur la nature des « dépenses ».

Les « marchés d’urgence » transféré à la Primature, sans contrôle des Finances

Cependant, l’article, qui peut nourrir toutes les craintes, réside au point 76 du décret. Qui, il faut le dire, confère des pouvoirs exorbitants au Premier ministre, tout en annihilant le pouvoir de contrôle jusque-là dévolu à la Dcmp. En son point 76-d, le décret instaure que les marchés, classés « priorité-urgence absolue » par le Premier ministre, ne sont pas soumis à l’obligation d’appel à la concurrence. Il en est, ainsi, du cas où le marché, selon le décret, « ne peut pas être différé devant l’imminence de dangers liés à la survenance de catastrophes naturelles en cours ou annoncées (...). Ces marchés sont soumis à l’autorisation expresse du Premier ministre, qui les classe « Priorité absolue » mais qui restent contrôlables a posteriori par les organes de contrôle des marchés publics, qui peuvent faire des observations adressées au chef du gouvernement ». Le décret conclut, comme pour administrer le coup de grâce à la Dcmp : « toutefois, ces observations ne peuvent, en aucun cas, suspendre le cours de l’exécution d’un marché, qui relève de ce régime ».

À contre-courant d’une directive de l’Uemoa

Pourtant, des modifications qui mettaient des garde-fous en maintenant le contrôle de la Dcmp, avaient été prises sous l’ancien ministre du Budget, Abdoulaye Sow. Ce dernier avait saisi le Conseil de régulation sur les délais assez longs, concernant les marchés « urgents ». Ledit conseil avait réduit les délais à trois jours, tout en instaurant le contrôle de la Dcmp, qui n’est plus en vigueur avec ce décret. « La Dcmp a carrément sauté la procédure », remarque pour s’en désoler, une source proche de cette branche des Finances. Or, renseigne notre interlocuteur, la directive numéro 04/2005/Cm/Uemoa est claire dans son article 38 : « Le marché est passé par entente directe, lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles avec un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics ». Dans ce cas-ci, la Dcmp.

Une modification qui balise la voie au contrat de Global Voice

Le point b du même article du décret soulève aussi des interrogations. Une entente directe peut être passée, « lorsque l’entreprise, qui fournit la prestation, est réputée seule capable de fournir les prestations en la qualité requise ». Insistant sur le mot « réputé », un membre du Conseil de régulation renseigne : « Tout ce qui importe donc maintenant, c’est que l’entreprise soit réputée seule capable de la prestation. Et si l’entreprise a des problèmes avec le fisc ? Car ces points ont été oubliés ». La voie est, en tout cas, ouverte pour, par exemple, signer un marché par entente directe avec Global Voice.

Dans sa lettre n° 0082 Artp/dg/sg/dsa/dlog en date du 12 janvier 2010, l’Artp écrivait à la Dcmp, pour « solliciter l’autorisation de souscrire un contrat de prestation de services par entente directe avec la société Global Voice Group portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants au Sénégal. L’Artp se fondait sur « l’exclusivité » que détiendrait Global Voice. Or, le point 76-a décrète l’entente directe, « lorsque le fournisseur a un monopole de fait (sic !) sur le produit, de sorte qu’un appel d’offres, qui s’adresserait à une concurrence inexistante, s’avérerait inutile ». Ce que disait en somme l’Artp, avant l’opposition de l’Armp. C’est dire...

Cheikh Mbacké Guissé

(Source : Le Populaire, 21 octobre 2010)