L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) vient d’infliger une sanction pécuniaire à la Société nationale des télécommunications (Sonatel) pour violation du droit à l’information des consommateurs, a annoncé jeudi à Dakar, Abdou Karim Sall, directeur général de l’Artp.

« Nous avons notifié ce 13 juillet 2016, à Sonatel, la décision n°2016-002 portant sanction pour violation du décret n°2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs », a expliqué M. Sall lors d’une rencontre avec les journalistes.

Selon Abdou Karim Sall, Dg de l’Artp, le montant global de ladite sanction s’élève à 13.959 000000 de CFA qui représente 3% de son chiffre d’affaires pour l’exercice annuel de 2015. En vertu du code des télécommunications, a relevé Abdou Karim Sall, le montant des pénalités est recouvré au profit du Trésor public. Pour lui, c’est ce cadre juridique qui est à la base de cette sanction.

« Le décret violé par la Sonatel interdit pourtant aux opérateurs en son article 8, l’utilisation de tout système de filtrage, qu’il soit logique ou technique, réception des appels vers le service client commercial ou technique, y compris les automates, notamment les serveurs vocaux interactifs », a ajouté M. Sall, reprenant les dispositions de l’article 8 du même décret.

Cependant, Abdou Karim Sall exige la continuité du service client 24 h/24, ainsi que la gratuité tous les appels dirigés vers le réseau des opérateurs, dans le cadre des demandes d’informations d’ordre commercial ou technique.

« En tant que garant de l’application du respect de la réglementation en vigueur dans le secteur des télécommunications, l’Artp s’est investie à faire respecter scrupuleusement, par les opérateurs, le décret rappelé en suivant une procédure dans le respect du principe contradictoire », a notamment confié Abdou Karim Sall.

Déclaration de nouvelles liaisons

Outre cette sanction infligée à la Sonatel, le Dg de l’Artp a déclaré que son institution, dans le cadre de sa mission de contrôle a constaté une énorme différence entre ce que les opérateurs ont déclaré et ce qui se passe réellement sur le terrain. Il a souligné que d’autres opérateurs, notamment Orange et Expresso émettent très souvent des réserves dans la déclaration de leurs nouvelles liaisons FH. Depuis toujours, a soutenu M. Sall, la facturation de l’Artp est faite sur la base de ce que les opérateurs déclarent au mois de janvier de chaque année.

D’ailleurs, il a précisé que la Sonatel représente à elle seule, 9.8 milliards de FCFA de liaisons non déclarées à l’Artp, et pour Tigo, une différence 6.6 milliards de F CFA représentant les liaisons non déclarées parce que non déclarées à l’Artp. Pour ce concerne Expresso, Abdou Karim Sall sont en « cours et seront terminés avant la fin du mois d’août ».

L’Artp sort ainsi ses griffes contre tous les opérateurs qui sont tenus de faire les déclarations de leurs nouvelles liaisons.

Gaustin Diatta

(Source : Sen 360, 14 juillet 2016)