Suite à l’avis du Conseil de Régulation de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) en date du 17 décembre 2004, le Directeur Général de l’ART a signé le 24 décembre 2004 deux décisions fixant la procédure de traitement des litiges et celle de traitement des plaintes des consommateurs.

(Source : ART, 1er février 2005)