Mise en place en 2008, la Commission de protection de données personnelles (Cdp), qui n’a commencé à fonctionner qu’en décembre 2013, se fixe comme principale mission de veiller à la protection des citoyens contre l’utilisation abusive de leurs données personnelles.

Que fait concrètement votre commission pour lutter contre la diffusion d’informations personnelles (enregistrements sonores, vidéos) sur le Net ?

Ce qu’il faut savoir sur ce dossier, c’est que la Cdp a très peu de marge. Parce qu’actuellement, il y a un vide juridique concernant les enregistrements clandestins. La Cdp n’intervient que quand la personne parvient à identifier la personne incriminée. Mais la Cdp fait face à des limites objectives quand il s’agit de réprimer. Là, ce n’est plus de notre ressort et c’est le juge qui doit intervenir. La Cdp peut juste s’autosaisir quand un enregistrement est mis en ligne sur un site internet. Dans ce cas, ce que la loi nous permet, c’est de saisir le responsable du site et de lui demander de retirer la vidéo ou l’enregistrement sonore incriminé. C’est la même démarche qu’on adopte si quelqu’un met la photo d’autrui en ligne.

Vous est-il arrivé de le faire ?

Oui. Nous l’avons fait récemment quand un site de la place a mis en ligne la photo d’une personne sans l’accompagner d’un article. Par la suite, il y a eu des commentaires désobligeants d’internautes derrière et ce sont ces commentaires qui ont choqué la personne concernée qui nous a saisis. Nous avons servi une injonction au site en question et il a retiré la photo. Tout simplement.

Pourquoi ne pas faire ce travail de vulgarisation auprès des Sénégalais afin qu’ils sachent la voie à suivre si toutefois leurs données personnelles sont publiées à leur insu ?

Nous ne cessons de le faire. Nous avons réalisé des articles, des sorties dans la presse, mais je conviendrai avec vous que nous n’avons pas encore totalement atteint notre cible. C’est-à-dire de faire en sorte que le Sénégalais lambda ait le réflexe de s’approcher de la commission. Mais, si vous visitez notre site aujourd’hui, le citoyen a la possibilité de formuler des signalements, de porter plainte ou juste de poser des questions.
Récemment, des enregistrements (Tange/ Bébé Basse, Souleymane Jules Diop, Moustapha Cissé Lô etc.) ont été diffusés sur le Net provoquant un tollé, mais il n’a aucunement été fait état de la réaction de la Cdp.

Comment expliquez-vous cela ?

Notre rôle est limité à cause du vide juridique. Nos prérogatives s’arrêtent juste au fait de dire aux responsables du site incriminé de retirer la vidéo. On peut aussi accompagner les personnes concernées dans leur action judiciaire. Cela, on le fait systématiquement à la demande du plaignant. Parfois, il y a des enjeux familiaux derrière et la Cdp doit prendre tout cela en compte afin de protéger la vie privée de la personne car, il y en a certains qui ne voudraient pas que leur famille sache qu’ils sont « mouillés » dans telle ou telle affaire. C’est pour cela que nous travaillons toujours en préservant l’anonymat des personnes qui nous saisissent.

Combien de plaintes avez-vous reçu depuis votre mise en place ?

Au total, nous avons reçu 28 plaintes et six de ces plaintes étaient liées à des photos ou vidéos publiées sur les réseaux sociaux. Le reste concerne des affaires de vidéo-surveillance ou d’installation de système biométrique à l’insu des employés dans une entreprise. Dès notre installation, nous avons pris contact avec l’association de la presse en ligne et ils ont été très coopératifs. Ils ont été de bonne foi et à chaque fois que nous les saisissons, ils acceptent de coopérer. La Cdp n’a pas encore accusé de refus de la part d’un éditeur de presse. Et même Google est disposé à nous appuyer.

(Source : L’As, 21 juillet 2014)