Le décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements réglemente les domaines suivants :

– les pouvoirs spécifiques dévolus à l’ART dans le domaine des fréquences ;
– les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences ;
– la procédure d’attribution des fréquences (autorisations, paiement de droits et redevances, sanctions administratives, etc.
– la normalisation et l’agrément des appareils ;
– les modalités de délivrance des autorisations d’exploitation de stations radioélectriques ;
– les obligations à la charge des détenteurs de ces autorisations ;
– la qualification des opérateurs et les conditions de délivrance des certificats de qualification ;
– les fautes relatives aux interférences et les sanctions s’y rapportant ;
– le règlement des litiges relatifs aux interférences