OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2010 > Septembre > Décision n° 119/10/ARMP/CRD du 8 septembre 2010 du Comité de Règlement des (…)

Décision n° 119/10/ARMP/CRD du 8 septembre 2010 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la suspension de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal

dimanche 12 septembre 2010

Affaire Global Voice

Voici le texte de l’arrêté portant suspension du contrat de Global Voice par l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP).

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant C ode des Marchés publics modifié, notamment en son article 88 ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 por tant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la dénonciation du Directeur Général de la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL) en date du 09 août 2010, reçue le 10 août 2010 et enregistrée le même jour sous le numéro 591/10 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
Vu la lettre n° 000232 MEF/DCMP/16 du 09 août 2010 ;
Vu la lettre n° 005 ARTP/DG du 12 août 2010 ;
Vu la saisine du CRD, par son Président, en date du 08 septembre 2010 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

En présence de Monsieur Mansour DIOP, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Birahime SECK et Mamadou DEME, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De MM. Youssouf SAKHO, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Oumar SARR, Conseiller juridique, et René Pascal DIOUF, Chargé des enquêtes sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat, observateurs ;

Considérant que par lettre en date du 09 août 2010, reçue le 10 août 2010 et enregistrée le même jour sous le numéro 591/10 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends CRD), le Directeur Général de la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL) a saisi le Président du CRD d’une dénonciation relative au contrat dit de partenariat qui aurait été signé entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A et ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de tarification des télécommunications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ;

Considérant qu’aux termes de l’article 20 du Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, le CRD peut recevoir des dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ;

Que si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le Président du Comité saisit, soit la Commission Litiges, soit la Formation disciplinaire, selon les cas ;

Qu’aux termes des dispositions combinées des articles 87 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et 21 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, les décisions du CRD ont pour effet soit de corriger la violation alléguée, soit d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés ;

Considérant que l’article 21 du décret 2007-545 précité prévoit que la commission Litiges a pour mission, entre autres, d’ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Commission ;

Considérant que la dénonciation reçue contient, au vu des éléments fournis par la SONATEL, des allégations sérieuses de violation de la réglementation portant sur les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, notamment en ce qui concerne la justification du choix de la société Global Voice Group S.A. fondée sur l’argument de l’exclusivité, alors qu’il existerait d’autres sociétés, y compris la SONATEL, capables d’exécuter les prestations souhaitées ;

Que la saisine du CRD vise à corriger les violations alléguées, au cas où elles seraient avérées et d’empêcher que des dommages soient causés à la SONATEL ou à toutes autres personnes morales concernées par la procédure ;

Considérant qu’au moment de la saisine, la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A était en cours ;

DECIDE :

1) La suspension de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal, jusqu’au prononcé de la décision de la
Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;

2) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargé de notifier à l’ARTP, à la SONATEL ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée

(Source : ARMP, 12 septembre 2010)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2062/2293 Régulation des télécoms
  • 173/2293 Télécentres/Cybercentres
  • 1558/2293 Economie numérique
  • 798/2293 Politique nationale
  • 2293/2293 Fintech
  • 253/2293 Noms de domaine
  • 816/2293 Produits et services
  • 693/2293 Faits divers/Contentieux
  • 380/2293 Nouveau site web
  • 2155/2293 Infrastructures
  • 798/2293 TIC pour l’éducation
  • 90/2293 Recherche
  • 121/2293 Projet
  • 1396/2293 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 862/2293 Sonatel/Orange
  • 783/2293 Licences de télécommunications
  • 132/2293 Sudatel/Expresso
  • 470/2293 Régulation des médias
  • 602/2293 Applications
  • 494/2293 Mouvements sociaux
  • 789/2293 Données personnelles
  • 60/2293 Big Data/Données ouvertes
  • 295/2293 Mouvement consumériste
  • 179/2293 Médias
  • 321/2293 Appels internationaux entrants
  • 710/2293 Formation
  • 51/2293 Logiciel libre
  • 859/2293 Politiques africaines
  • 408/2293 Fiscalité
  • 83/2293 Art et culture
  • 284/2293 Genre
  • 738/2293 Point de vue
  • 479/2293 Commerce électronique
  • 699/2293 Manifestation
  • 156/2293 Presse en ligne
  • 62/2293 Piratage
  • 102/2293 Téléservices
  • 423/2293 Biométrie/Identité numérique
  • 150/2293 Environnement/Santé
  • 159/2293 Législation/Réglementation
  • 167/2293 Gouvernance
  • 831/2293 Portrait/Entretien
  • 72/2293 Radio
  • 342/2293 TIC pour la santé
  • 133/2293 Propriété intellectuelle
  • 29/2293 Langues/Localisation
  • 506/2293 Médias/Réseaux sociaux
  • 922/2293 Téléphonie
  • 95/2293 Désengagement de l’Etat
  • 487/2293 Internet
  • 57/2293 Collectivités locales
  • 188/2293 Dédouanement électronique
  • 519/2293 Usages et comportements
  • 513/2293 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 275/2293 Audiovisuel
  • 1377/2293 Transformation digitale
  • 191/2293 Affaire Global Voice
  • 75/2293 Géomatique/Géolocalisation
  • 147/2293 Service universel
  • 330/2293 Sentel/Tigo
  • 87/2293 Vie politique
  • 754/2293 Distinction/Nomination
  • 18/2293 Handicapés
  • 338/2293 Enseignement à distance
  • 319/2293 Contenus numériques
  • 292/2293 Gestion de l’ARTP
  • 89/2293 Radios communautaires
  • 874/2293 Qualité de service
  • 212/2293 Privatisation/Libéralisation
  • 66/2293 SMSI
  • 224/2293 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1286/2293 Innovation/Entreprenariat
  • 667/2293 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2293 Internet des objets
  • 85/2293 Free Sénégal
  • 172/2293 Intelligence artificielle
  • 98/2293 Editorial
  • 14/2293 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous