En exclusivité pour ses lecteurs, Libération a mis la main sur un autre décret contresigné par … Me Madické Niang et qui a permis de modifier en catimini le Code des marchés afin de permettre à l’Autorité de régulation des marchés publics (Artp) de signer un gré à gré avec Mtl dans le cadre du contrôle des appels entrants.

Libération révélait l’existence du décret numéro 2011-1728 du 17 octobre 2011 portant approbation de la Convention de concession de la voie ferroviaire Mékhé-Thiès à Mdl, cette société éclaboussée dans un rapport de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif) et qui s’est vu confier l’exploitation de l’or de Sabodala et zircon. La particularité de ce décret est qu’il était contresigné par l’ancien ministre des Affaires étrangères, Me Madické Niang, es qualité de « Premier ministre par intérim ».

Libération a mis la main sur un autre décret contresigné par le même ancien ministre d’Etat et qui pourrait amener les sceptiques à se demander s’il n’y avait pas un système pour écarter le Premier ministre de l’époque, Souleymane Ndéné Ndiaye, de certaines affaires. En effet, ce décret est douteux dans ce sens qu’il montre comment le Président sortant et son « Premier ministre par intérim » ont ouvert la voie à … Mtl de Moustapha Yacine Guèye pour lui permettre de rafler de gré à gré le juteux marché des appels entrants, après que Global Voice a été écarté. Et ce, à travers une modification en catimini du Code des marchés publics, comme en témoigne le décret numéro 2011-1944 obtenu par Libération et qui modifiait le décret numéro 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics.

Pour légaliser le contrat de gré à gré que devait passer l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) avec Mtl, le décret a mis le marché hors du Code. Avec un argumentaire pour le moins subtil, le décret renseigne : « en vertu des dispositions de l’article 4 du décret N°2011-1271 du 24 Août 2011 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) est autorisée à s’attacher par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic téléphonique international et la lutte contre la fraude.

Attentat à la transparence

Ensuite, le décret convoque une « urgence » qui ne dit pas son nom pour justifier la modification, « d’urgence de doter l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes d’un assistant technique en s’attachant les services d’une société de droit sénégalais pour la conception, l’intégration et la mise en place d’outils et d’un centre de transit international pour l’interconnexion centrale adéquats pour lutter contre la fraude téléphonique, est justifiée à plus d’un titre ». Par « la nécessité de juguler la fraude sur le trafic téléphonique qui ne peut se faire sans l’assistance technique et la mise en place d’outils adéquats pour les détecter, les mesurer et les dissiper ; le risque de sous-déclaration de la part des opérateurs de réseaux téléphoniques ouvert au public dont le manque à gagner est très significatif ». Enfin, l’aveu : « d’urgence de doter l’Artp de compétence technique et d’outils adéquats pour annihiler la fraude et le risque de sous-déclaration au détriment de l’économie nationale en général et du secteur des télécommunications en particulier, par un manque à gagner estimé à plusieurs milliards de francs Cfa par mois ». Toutefois, « pour la mise en place d’un tel système indispensable au contrôle du trafic téléphonique international entrant, il est nécessaire de procéder à la modification du Code des marchés publics, pour permettre à l’Etat de s’entourer de toutes les garanties techniques, dans le respect de la réglementation en vigueur ». Aussi, le décret ajoute aux prestations échappant au Code des marchés « le concept d’assistance pour s’attacher, par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic téléphonique international et la lutte contre la fraude et la mise en place d’un centre de transit international pour l’interconnexion centrale ». Et bonjour un gros gré à gré pour Mtl qui, plus tard, en octobre, obtiendra un autre décret pour une licence d’infrastructures.

Cheikh Mbacké Guissé

(Source : Libération, 30 mai 2012)