Président du Club des actionnaires de Sonatel, en fait les petits porteurs, Maître Ibrahima Diawara, avocat d’affaires, apporte l’éclairage du juriste sur la régularité et la transparence de la transaction, son opportunité et les propositions de son Club. Me Diawara est d’autant plus qualifié pour en parler parce qu’il suit le dossier depuis plus de dix ans.

L’Etat du Sénégal peut- il céder 9,78% de ses parts dans le capital de Sonatel ?

En effet, l’Etat du Sénégal, actionnaire à hauteur de 22,8% dans le capital de Sonatel, peut juridiquement et légalement céder une partie de sa participation.

La seule question qui se pose est de savoir comment et selon quelle procédure cette vente doit être réalisée.

Pour y répondre, il faudra revenir sur le processus de privatisation de Sonatel.

Le schéma de privatisation prévoyait d’abord la cession de 33,1/3 % plus une action à un partenaire stratégique qui est devenu France Télécom. Ensuite, une cession au public et à d’autres actionnaires privés dont 10% au moins réservé au personnel de Sonatel, l’Etat du Sénégal gardant 34% de la Sonatel.

On peut valablement penser que la vente des 9,78% doit être autorisée par un vote de l’Assemblée Nationale dans la mesure que c’est une loi N°95-25 du 2 Août 1995 qui avait fixé la géographie du capital de Sonatel dans le cadre de la privatisation et que tout changement relatif à la participation de l’Etat du Sénégal devrait, à nouveau, faire l’objet d’une autorisation législative dans le respect du parallélisme des formes.

Il faut relever, qu’ il a y eu un précédent, à savoir la cession partielle des actions de l’Etat à France Télécom sans que cela ne soit soumis à l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

Il en était ainsi quand le gouvernement du Sénégal avait décidé, sur simple autorisation de l’ancien président Abdou Diouf, de la vente à France Télécom de 8,97% qui lui permettait ainsi de passer de 33,1/3 à 42,3%.

Cette cession n’avait pas soulevé autant de débats passionnés. Peut -être que le fait nouveau, aujourd’hui, est que cette cession de 9,87% à France Télécom lui confère une majorité absolue.

De mon point de vue, la cession telle que réalisée est une violation de la réglementation de la BRVM qui prévoit, dans ce cas spécifique, une procédure assez formaliste et la vente ne pourra être réalisée qu’après l’obtention d’une autorisation préalable et par l’intermédiaire d’une SGI.

Au surplus, au - delà du problème de l’autorisation parlementaire et du non - respect du règlement général de la BRVM, se pose aussi la question de la transparence et du respect des dispositions du nouveau Code des Marchés Publics qui exige de l’Etat et de ses démembrements un appel à la concurrence pour respecter le principe d’égalité et de transparence dans la gestion des affaires publiques.

Hier comme aujourd’hui, il semble que les mêmes pratiques perdurent.

Pensez-vous que l’Etat du Sénégal pouvait mobiliser autant d’argent sans vendre une partie de ses actions ?

Evidemment que si l’Etat du Sénégal avait fait preuve de beaucoup plus d’imagination et si les compétences en ingénierie financière des conseillers financiers du Président de la République étaient avérées, il aurait pu mobiliser beaucoup plus sans vendre ses actions.

Le nantissement des actions peut lui permettre de lever les fonds nécessaires.

Il peut même, pour une période raisonnable, affecter l’usufruit des actions en remboursement des avances qui pourraient lui être consenties par un pool bancaire ou éventuellement par des établissements internationaux de crédit.

L’Etat pourra même recourir à la signature de Sonatel qui présente beaucoup de valeur sur le marché financier régional pour mobiliser les ressources dont il a besoin.

Une telle démarche lui aurait évité de perdre la propriété d’une partie de ses actions et de son droit de contrôle.

Le Club des actionnaires de Sonatel n’est pas d’accord sur la cession à France Télécom de 9,87%. Alors quelle solution préconisez-vous ?

Voilà une question fort intéressante et difficile à la fois. Nous voulons la présence de l’Etat du Sénégal dans le capital de la Sonatel avec une participation de 22,8% qui puisse lui permettre de maintenir l’existence du pacte d’actionnaires, qui lui donne droit à la majorité au Conseil d’administration afin de pouvoir continuer à influer dans la gestion de Sonatel.

Cette présence lui permet de disposer de moyens de s’opposer à toute tentative d’une politique de rentabilité, exclusivement financière, de France Télécom au détriment d’un développement harmonieux du secteur des télécommunications et des NTIC et même de pouvoir promouvoir des mesures pour faire reculer la fracture numérique régulièrement décriée au plus haut sommet de l’Etat.

L’Etat du Sénégal pourra aussi veiller au développement des télécommunications dans les zones rurales et au respect des obligations de service public.

Il pourra même capitaliser la présence de Sonatel dans la sous région pour jouer un rôle majeur dans le secteur des télécommunications.

Cette vision du Club des actionnaires explique notre méfiance à l’égard de la position de ceux qui exigent la cession des parts de l’Etat du Sénégal aux nationaux. Cela ne constitue nullement une garantie.

En effet, la vente de la participation de l’Etat aux privés nationaux n’éloigne absolument pas la possibilité pour France Télécom de pouvoir acquérir la majorité du capital de Sonatel.

Ces privés, mêmes nationaux, pourraient à tout moment se désengager devant une Offre Publique d’Achat (OPA) de France Télécom. Ce qui lui donnerait plus que la majorité absolue et nul ne peut garantir que ces privés nationaux, à qui on aurait cédé la participation de l’Etat, n’auraient pas répondu favorablement à une OPA de France Télécom si l’offre leur permet de réaliser une plus - value intéressante.

Il faudra aussi éviter ce piège.

C’est pourquoi, le désengagement, même partiel, de l’Etat est rejeté par le Club des actionnaires, qui défend une présence de l’Etat du Sénégal dans le capital de Sonatel à hauteur de 22,8% qui doit être considérée comme une présence stratégique qui doit être confortée et maintenue.

La vente à des nationaux ne peut être une solution efficace dans la stratégie de cantonner France Télécom au rôle de partenaire technique de référence à hauteur de 42,8%.

Nous ne perdons pas de vue aussi que la présence de l’Etat uniquement dans le capital de Sonatel, à l’exclusion des autres opérateurs de télécommunications, ne manquera pas de poser ultérieurement une question d’éthique, l’Etat étant à la fois juge et partie du fait de la régulation dans le domaine des télécommunications.

Seulement, les fonds publics qui ont été injectés pour développer Sonatel et le secteur des télécommunications doivent justifier une présence effective et influente de l’Etat dans le management de Sonatel.

C’est au vu de tous ces enjeux que nous invitons l’Etat du Sénégal à initier une large concertation sur son rôle au sein de Sonatel aux fins de trouver une solution qui soit la meilleure pour le Sénégal.

(Source : Réussir Magazine, 19 mai 2009)