Difficulté de localisation des opérations du commerce électronique, difficulté d’obtention de documents pouvant servir de preuve. Ce sont entre autres questions que soulève la fiscalisation du secteur dans les pays d’Afrique.

Face à ces défis et au développement du e-commerce, le législateur béninois a fait l’option de taxer la consommation électronique. C’est ainsi qu’au Bénin, les ventes de biens, les prestations de services et autres opérations effectuées via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Selon l’article 232 du Code général des impôts, « sont soumises à la TVA, toutes les affaires réalisées au Bénin, quand bien même le domicile ou le siège social de l’assujetti serait situé en dehors des limites territoriales ». Une excellente mesure fiscale qui a l’avantage de combler le vide juridique qui caractérise le secteur jusque-là. Elle vient consolider les différentes réformes entreprises par l’administration fiscale en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale.

Dans la pratique, les promoteurs de sites e-commerce au plan local, mais aussi Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft connus sous l’acronyme GAFAM sont tenus de faire une retenue à la source de 18% de TVA sur chaque transaction effectuée par tout résident au Bénin. Ils ont l’obligation de déclarer et de reverser ce prélèvement dans les caisses de l’Etat béninois.

Quelles sont les opérations visées par la mesure ? Il s’agit précisément des ventes de biens et des prestations de services effectuées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales. Les commissions perçues par les opérateurs des plateformes de commerce électronique subissent également le prélèvement à la source de TVA.

Cette mesure de taxation des opérations via les plateformes de commerce électronique au Bénin vient établir une équité fiscale puisque les entreprises non virtuelles, elles, ont toujours été imposées.

Direction générale des Impots

(Source : Agence Ecofin, 3 février 2022)