Arrêt n° 55/07 du 8 août 2007 du Conseil d’Etat sur la requête de la Sonatel visant à obtenir, pour excès de pouvoir, l’annulation de la décision 2007/001/ARTP/DG/DJ/DT du 26 janvier 2007 du Directeur général de l’ARTP portant sanction de la Sonatel suite aux interruptions du réseau téléphonique.