OSIRISArrêt n° 30/08 du 10 juin 2008 du Conseil d’Etat déboutant le Consortium Expanet Sunu Télécom Joint Loyal Sud Groupe Télécommunication et confirme la régularité du processus d’attribution, conduit par l’ARTP, de la nouvelle licence globale de télécommunications à Sudatel
jeudi 24 juillet 2008
En effet, par un arrêt pris en son audience du 10 juin 2008, le Conseil d’Etat a rejeté comme mal fondée la demande en annulation pour refus de réception par l’ARTP de la soumission du Consortium Expanet Sunu Télécom ainsi que sa demande subséquente en annulation de l’adjudication de la licence au groupe Sudatel laquelle, selon la haute juridiction administrative, manque également de fondement.
Lire l’arrêt dans son intégralité dans le fichier PDF ci-joint.
Arrêt du Conseil d’Etat (10/06/08)
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