Le long feuilleton controversé du système de contrôle des appels entrants a été marqué par une contestation véhémente de la Sonatel. A l’arrivée il n’y a même pas eu de contrat en bonne et due forme. Se prévalant de cette absence de contrat et même de l’absence d’exécution du service demandé, la Sonatel a battu en brèche les arguments de Global voice group (Gvg) pour une indemnisation. Elle se dit aussi familière des équipements de contrôles, de leurs coûts et des fournisseurs reconnus dans le marché mondial.

La vérité des chiffres sur le montant collecté pour le compte de l’Etat du Sénégal est loin de ce que revendique Global Voice selon la direction de la Sonatel . Dans une lettre adressée au premier ministre en janvier 2011, le Directeur général de la Sonatel précise que « les montants collectés par l’Artp proviennent essentiellement des factures payées par la Sonatel pour les raisons suivantes : le trafic international est terminé sur le réseau de Expresso. Sonatel au titre des mois de Août et septembre, a réglé à l’Artp pour son compte 8 063 412 968 FCFA et pour le compte de Expresso 244 317 2013 FCFA soit au total 8 307 730 161 soit 12 665 053 euros bien loin des 35 000 000 d’euros avancés par GVG ». Celui-ci réclame au moins la moitié de ce montant soit 17 500 000. Or la moitié du montant versé par la Sonatel à l’Artp ne fait que 6 332 526 euros. Cela est très loin des 17 500 000 euros réclamés par GVG.

L’installation des équipements matériels dans les centraux de Sonatel a donc été faite en toute illégalité c’est-à-dire en dehors de tout contrat. C’est par « anticipation au contrat » en vue, d’après la Sonatel, que GVG a effectué de telles installations. Ce qui n’engage que sa seule responsabilité ». La Sonatel bat également en brèche à l’instar de la décision de l’Armp les arguments d’exclusivité développés par l’Artp tout au long de la procédure de passation de marché par entente directe. Les trois fournisseurs du peloton de tête tels que référencés par France Télécom sont Technotrix, Astellia Tekelec – Sonatel a porté son choix sur l’offre de Technotrix. Tous les trois fournissent des outils de monitoring des points de transit sémaphore (pts) et un outil de facturation. Les outils de monitoring permettent de recueillir et d’analyser les flux de signalisation en temps réel. Le coût de ce matériel varie entre 725 et 915 milles euros. Le montant du coût des outils de transit PTS qui permettent de faire transiter les appels internationaux par un lien commun oscille entre 500 et 750 milles euros. Pour ce qui est des outils de facturation, ils permettent de réconcilier les volumes de trafic mesures par l’Artp et ceux qui sont mesurés par Global Voice. La valeur de ce matériel est estimée entre 400 et 500 miles euros. Au total, le coût total de ces équipements ne peut excéder 2,1 millions d’euros, soit 1,5 milliards de FCFA. La Direction de la Sonatel dit qu’elle a déjà acquis ce matériel bien avant la mise en place du système de contrôle des appels entrants. Les arguments de la Sonatel et de son Dg indiquent que le matériel installé par la Sonatel ne peut être une propriété de l’Artp étant donné qu’il n’y a eu, à ce jour, aucun appel d’offres.

Pour couronner le tout, « GVG durant ces deux mois n’a effectué aucun service auprès des opérateurs pouvant justifier une rémunération », constate M. Mbaye, en plus du fait « qu’il n’y avait pas de contrat entre les parties » .

Global Voice ne doit pas être indemnisé ». C’est la position de la Sonatel qui estime qu’en l’absence d’un contrat en bonne et due forme il ne saurait y avoir d’indemnisation. A une lettre du 01 août 2010 de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) demandant au Dg de l’Artp de transmettre en urgence le contrat entre GVG et l’Artp, le Dg de l’Artp lui répond de manière formelle : « Je vous informe qu’à ce stage aucun contrat n’est signé entre les parties » La Sonatel en conclut que « Jusqu’à l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat entre l’Artp et GVG par l’Armp le 15 septembre 2010, aucun contrat n’avait été signé et aucun contrat ne pouvait l’être par la suite, sans appel à concurrence. Lequel appel à concurrence n’a jusqu’à ce jour eu lieu.

En définitive, la Sonatel retient que tout au plus, on peut concéder à GVG, le remboursement de certains investissements « sur la base d’une évaluation correcte du coût des investissements matériels et logiciels de GVG, d’apprécier la dépréciation subie à laquelle il faut ajouter les frais de transport et réacheminement hors du Sénégal ».

Alioune Niane

(Source : La Gazette, 31 mai 2011)