Le comité consultatif de la subvention aux organes de communication sociale s’est réuni le 02 septembre 2010 et le 09 novembre 2010, sous la présidence du Directeur de la Communication.

Toutes les composantes de la presse sénégalaise ont été représentées à ces réunions ainsi que les représentants, outre du Ministère de la communication, du Ministère des Finances.

La réunion du 02 septembre 2010, a permis de faire une analyse critique de l’aide à la presse de 2009, d’en situer les forces et les faiblesses, et de proposer des solutions pour y remédier. Elle a également permis de mener une réflexion approfondie sur la nature et la finalité de l’aide, la nécessité impérieuse de réformer son mode d’attribution et l’importance pour la presse de disposer d’un appui conséquent de l’Etat à travers des formes à l’étude (le FADEPS qui est actuellement en discussion entre le Ministère des Finances et le CDEPS) ou à envisager en relation avec l’ensemble des acteurs de la presse d’autres solutions.

Constats et propositions du Comité Consultatif

A l’entame de la séance, un rappel historique a été fait aux membres du Conseil à savoir que chaque année, le Ministère de la Communication et des Télécommunications procède à la distribution de la Subvention aux organes de communication sociale. Exercice difficile d’autan que l’aide est basée sur des critères certes clairs et des objectifs définis par la loi 96/04 du 22 février 1996, mais difficilement contrôlables et jamais totalement remplis par les organes de presse.

Le caractère instable des organes de presse, le flou qui entoure la gestion de certaines de ces structures, l’opacité dans la gestion administrative, financière et des ressources humaines, l’absence d’une comptabilité claire et cohérente, la difficulté à avoir une situation exacte de la prise en charge des cotisations sociales (IPRES, CSS), la non implication des inspecteurs du travail et des finances pour apprécier les conditions de travail et de prise en charge des employés (non respect de la convention collective des journalistes et techniciens de la communication sociale) font qu’il est difficile de disposer de critères objectifs acceptés par tous.

La conséquence qui en découle est que la subvention à la presse telle qu’elle est conçue (sous forme d’aide financière) suscite toujours une polémique, des frustrations par-ci, des satisfactions par-là.

Sa distribution ne fait jamais l’unanimité et conduit souvent à des réactions plus ou moins hostiles, selon qu’on se sent bien ou mal servi par la clé de répartition.

Cette situation a conduit certains à se demander si l’aide ne devrait pas être revue dans sa formulation, ses modalités d’attribution, ses mécanismes de fonctionnement et sa destination.

Par ailleurs, si certains journalistes reprochent à des patrons de presse de s’adjuger cette aide au risque de frustrer les jeunes reporters qui travaillent dans des conditions de précarité insupportables, ces derniers considèrent que l’aide est destinée aux organes de presse, toutes composantes confondues, et doit entrer dans le compte d’exploitation de l’organe.

D’autres se demandent si cette aide doit être un soutien exclusivement financier ou orientée vers des préoccupations plus conformes à la vie des entreprises de presse et de ceux qui y travaillent. Certains parmi eux préconisent même une aide indirecte à travers la prise en charge d’un certain nombre de préoccupations (factures d’électricité, d’eau et de téléphone, achat de papier et d’intrants, équipement en matériels audiovisuels, billets d’avion, frais d’hôtel entre autres).

Autant de questions qui méritent d’être étudiées et approfondies à travers des concertations et des consultations des différents acteurs du secteur (SYNPICS, Patrons de presse, jeunes reporters, correspondants régionaux, d’une part, services de l’Etat concernés par la gestion des entreprises de presse (Ministère de l’Information, des Finances, Fonction Publique), d’autre part.

Pour apprécier l’urgence de cette concertation, il convient de se référer aux dispositions de la loi 96/04 portant subvention aux organes de communication sociale qui stipulent que :

Article 58 : un fonds d’aide aux organes de communication sociale est crée par la loi des finances qui en détermine les modalités de fonctionnement ;

Article 59 : l’Etat peut aider les organes de communication sociale ayant au moins un an d’existence qui remplissent les conditions ci-après :

– tirer au moins 2000 exemplaires et employer un minimum de cinq journalistes et techniciens de la communication sociale à plein temps. ;

– consacrer au moins75% de sa surface à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ;

– tirer au moins un tiers de ses ressources de la vente, de la publicité, des abonnements et des souscriptions ou collecte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la presse locale (régionale ou départementale).

Pour les organes audiovisuels

– être diffusé sur au moins l’étendue d’une région administrative ;

– employer au moins cinq journalistes ou techniciens de la communication sociale à plein temps ;

– respecter les dispositions de leur cahier des charges .
Ces dispositions font référence aux obligations techniques, aux obligations relatives aux contrôles, aux obligations financières, aux obligations relatives aux programmes, aux obligations relatives à la publicité et au parrainage, aux obligations relatives à la sauvegarde du pluralisme et au droit de réponse, etc.

L’article 60 stipule que l’aide apportée à une entreprise de communication sociale est modulée en fonction de la régularité des titres, du nombre de professionnels qui y travaillent, du tirage, de la diffusion ainsi que des charges sociales.

La même loi dispose en son article 14 que : tout organe de presse doit publier dans chaque édition les renseignements suivants :

Le nom du directeur de publication, et, le cas échéant, du directeur délégué, ainsi que des propriétaires, nom, adre