Dans la répartition du 1, 6 milliard de franc cfa par le directeur général et par le Conseil de régulation de l’Artp, les inspecteurs généraux de l’Etat ont décelé 4 textes législatifs et réglementaires violés par les bénéficiaires de cette masse d’argent.

Des textes législatifs et réglementaires ont été systématiquement violés dans l’affaire Artp-Sudatel, relative à la répartition du 1,6 milliard de francs Cfa par le directeur général et par le conseil de régulation de l’Artp. Pour l’inspection générale d’Etat dans Enquête, quatre observations sont nécessaires à ce niveau.

Primo : Le taux de change retenu par l’Artp est de 450 francs Cfa par dollar américain alors que le taux appliqué sur le dollar réparti est de 400 francs Cfa. Deuxième : L’Artp a retenu une inscription budgétaire de 5% alors que le décret 2008-222 précité n’a retenu que 2%. Tertio : « L’Artp a affecté, contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret 2008-222 du 5 Mars 2008, une partie de ce montant au personnel sous la forme de prime exceptionnelle ». En plus, l’article 28 du décret nu 2003-63 du 17 février 2003 stipule : « Les ressources de l’Artp sont entièrement et exclusivement affectées à la réalisation de ses missions organiques ou statutaires. » Quatro : La création d’une prime exceptionnelle, au profit des organes de l’Agence viole les dispositions de l’accord (collectif) d’établissement qui n’a pas prévu cette catégorie de prime ».

Pour justifier cette prime versée à ses membres et au personnel de l’Agence, le Conseil de Régulation a posé le postulat suivant « Considérant qu’il est de règle dans les finances publiques de la République que les personnes ayant concouru à la collecte des recettes puissent avoir droit à un pourcentage.

Claude André Coly

(Source : Leral, 3 septembre 2012)