Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO

Acte Additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO

Acte Additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel

Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies (…)

Acte additionnel A/SA 2/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC

Acte additionnel A/SA 3/01/07 du 19 janvier 2007 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services

Acte additionnel A/SA 4/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du plan de numérotation

Acte additionnel A/SA 5/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques

Acte additionnel A/SA 6/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès universel/service universel