Qu’est-ce qui a fait basculer la décision du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (Crempf), et l’a incité à bloquer la transaction entre les deux parties ? En lisant la section 3 du règlement du gendarme de la Bourse régionale des valeurs mobilières (Brvm), on trouve les points dérogatoires aux transactions sur dossier, qui est une opération qui se fait en dehors du marché boursier, comme ont voulu le faire l’Etat et son partenaire France Télécom. Il en ressort, entre autres, un point (iii), qui prévoit que : « Une transaction sur valeur peut se faire sur dossier lorsque la transaction met en cause une personne morale autre qu’une société et une société, alors que la personne morale détient directement, au moins, un tiers du capital de la société. » Sur ce point, des spécialistes ont fait comprendre que l’Etat, personne morale qui aliène, ne détient pas le tiers du capital, ce qui est motif au rejet. Lire la suite