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Moustapha Guirassy, ex-ministre de la Communication, des Télécommunications et des TIC : On n’a pas octroyé a Mtl une licence de téléphonie mais un autorisation d’opérateur d’exploitation

samedi 7 avril 2012

Moustapha Guirassy, ex-ministre de la Communication, des Télécommunications et des Technologies de l’information et de la communication, s’explique dans cette interview sur le décret de concession qui a été signé par l’ex-président de la République du Sénégal, Me Abdoulaye Wade, au bénéfice de la société Mtl Infrastructures et Services S.A.

M. Guirassy, pouvez-vous nous expliquer le décret entre l’Etat du Sénégal sous Wade et la société Mtl Infrastructures ?

La Concession que l’Etat du Sénégal a signée à Mtl Infrastructures et services, est une autorisation d’installation, d’exploitation et d’offre de services, basée sur les infrastructures de la société. Autrement dit, c’est une autorisation d’opérateur d’exploitation d’infrastructures. Elle permet à un opérateur privé de pouvoir installer des infrastructures sur le sol sénégalais, de pouvoir acheminer la fibre optique, par exemple, d’un continent vers le Sénégal, de Dakar vers d’autres régions. On parle de concession, parce que c’est le rôle de l’Etat de mettre des routes et des infrastructures de télécommunications partout. Et en faisant cette concession, l’Etat concède une partie de son patrimoine à quelqu’un pour un temps afin qu’il le fasse à sa place. Cela va dans le sens de résorber le gap que nous avions dans le cadre des infrastructures. Nous sommes très peu compétitifs au plan Internet, et la raison essentielle est que nous n’avons pas assez d’infrastructures, d’autoroutes de l’information. Le Code des télécommunications a introduit un nouveau régime. Il y avait deux régimes : celui des déclarations et celui des licences, que nous connaissons, et qui a permis au Sénégal d’avoir trois licences. Il y a un troisième régime juridique, qui est un régime d’autorisation. Cela veut dire que l’opérateur fait simplement une demande. Il y a une commission qui siège pour voir techniquement si la demande est recevable ou pas, conformément à la loi. C’est ainsi qu’une convention a été signée entre Mtl infrastructures et le ministère des Télécommunications. On a voulu mettre des verrous, parce qu’il y a des redevances à payer, ce qui explique l’implication du ministère des Finances pour voir si le texte est bien cohérent pour apposer finalement sa signature. Voilà ce qui a été accordé. Ce n’est pas une quatrième licence, qui, au regard de la loi, exige de l’Etat un appel d’offres, un appel à candidatures, et ensuite, la signature d’un décret. Ce n’est pas le cas. C’est une demande d’autorisation pour mettre en place des infrastructures.

Quelle est la différence entre cette licence ou autorisation et la licence de téléphonie ?

La licence de téléphonie permet à un opérateur d’offrir directement ses services à un particulier, comme Expresso, comme Sonatel. Or avec l’autorisation, il ne peut pas servir un particulier. Les textes l’obligent à offrir ses services seulement aux opérateurs de télécommunication qui, eux, ont une licence. C’est un nouveau code des télécommunications qui date de moins de deux ans, et cette structure-là (Mtl Infrastructures et services) a été la première à demander ce régime d’autorisation. Mais entre-temps, je dois dire que j’ai reçu cinq à six demandes d’autorisation. Malheureusement, les commissions n’ont pas eu le temps de siéger.

Quelle est la somme qui a été versée par Mtl Infrastructures et services ?

A ce jour, il n’y a aucun montant à verser. C’est seulement lorsque le réseau ou les infrastructures auront été installés qu’il y aura des redevances à payer à l’Etat du Sénégal. C’est un autre aspect. Je ne sais pas comment ça va être avec l’Artp et le ministère des Finances pour ce qui est des redevances. Pour l’instant, aucune redevance ne peut être payée, parce que la chose n’est même pas installée ou exploitée. Donc, il n’y a rien à payer. Il n’y a pas d’appel d’offres, pas d’appel à candidatures, comme pour une licence qui aurait amené l’Etat à demander 100 ou 200 milliards Fcfa. C’est uniquement une demande qui a été formulée. On l’étudie techniquement et juridiquement et ensuite, on se prononce en signant une convention.

Est-ce que l’Armp a été associée à cette signature de convention entre l’Etat et Mtl ?

Dans ce cas-là, vous comprenez bien que ce n’est pas du tout un domaine où elle (l’Armp) doit intervenir. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un marché public, mais d’une autorisation que l’opérateur demandait. Ce n’est pas un appel à candidatures. Et la loi n’exige pas, lorsqu’il s’agit d’autorisation, qu’il y ait un appel à candidatures. Contrairement au régime juridique de la licence pour laquelle il faut nécessairement un appel à candidatures, impliquant naturellement l’Armp.

Comment définissez-vous la société Mtl ?

Elle n’est pas dans le même domaine d’activité que les autres opérateurs. Elle n’est pas un opérateur de téléphonie, mais plutôt opérateur d’infrastructures de télécommunications.

Pourquoi avoir signé le décret à la veille de la présidentielle ?

Le dépôt de la demande de l’opérateur au ministère des Télécommunications date de six mois. Le ministère des Finances a reçu le document au moins cinq mois auparavant. Il y a un moment où le dossier nous avait été retourné. Parce que le ministère des Finances demandait justement l’avis de la commission technique. Donc, il a fallu l’avis de cette commission. Et lorsque celle-ci a délibéré sur ce dossier de demande d’autorisation, il ne nous restait tout simplement qu’à l’envoyer pour la signature du décret à la Présidence de la République. Dans tout traitement de dossier, il y a des délais qu’on ne maîtrise pas. Que cela soit signé au mois de février ou avant, peu importe (sic). Le président de la République était dans ses fonctions pour signer un dossier qui a été entamé six mois avant. Tout responsable consciencieux, qui ne veut pas bloquer le secteur privé, surtout dans un domaine aussi sensible, où les gens investissent beaucoup de milliards pour réaliser des infrastructures, signerait un tel décret. Il était tout à fait normal, lorsque le ministre des Télécoms a signé, que le ministre des Finances a signé, que la commission a donné un avis favorable, que le président de la République puisse signer un décret. Surtout qu’il n’y a pas d’enjeux financiers derrière. Je ne vois pas de problème à ce niveau.

Latir Mané

(Source : L’Observateur, 7 avril 2012)

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