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Taxation des appels entrants : La Sonatel saisit la Cour suprême

samedi 27 août 2011

Pour l’avocat de la Sonatel, le contrôle et la surtaxation des appels téléphoniques entrants va porter un préjudice aux Sénégalais de l’extérieur, et même de l’intérieur (risque de renchérissement du coût des appels sortants au nom du principe de réciprocité). Mais au-delà, Me El Hadji Diouf juge « illégal » le décret présidentiel et dénonce l’« opacité » entourant la répartition des fonds qui devraient provenir de la surtaxation des appels entrants.

La Sonatel engage la bataille judiciaire contre le décret présidentiel sur le contrôle des appels téléphoniques entrants. En conférence de presse, hier, Me El Hadji Diouf, un des avocats de la Sonatel, a qualifié ce projet de « diabolique ». Selon Me Diouf, la motivation inavouée du pouvoir est d’amasser des fonds, à travers une surtaxe des appels entrants, en vue de l’élection présidentielle de 2012. « Pour le régime en place, tous les moyens sont bons pour amasser de l’argent », fustige l’avocat, qui estime que ce projet programme, à long terme, la mort de la Sonatel, entreprise leader du marché des télécoms au Sénégal, et par conséquent, visé au premier chef par le projet. Me Diouf juge tout simplement « illégale » la décision de l’Etat (parce que la surtaxe n’étant pas fondée sur une décision de l’Assemblée nationale, ni la répartition des fonds sur une loi budgétaire rectificative) et « contraire aux règlements internationaux régissant le secteur des télécoms ». « Il ne revient pas à l’Etat de fixer les tarifs des appels entrants ; ces tarifs (taxe de terminaison) sont librement fixés par les opérateurs. Dans le monde entier, aucun pays démocratique n’a instauré ce système, à l’exception de cinq pays qui ne sont pas des références en matière de transparence et de bonne gouvernance », explique-t-il. D’après lui, cette « surtaxe » aura pour effet immédiat le renchérissement des appels de la diaspora vers le Sénégal. « On impose aux Sénégalais de l’extérieur de payer plus cher pour joindre leurs familles restées au pays ; c’est injuste ».Me Diouf met aussi en garde contre le renchérissement des appels locaux vers l’étranger, au nom du principe de réciprocité. Dénonçant, au passage, la prise de position de Momar Ndao, président de l’Association des consommateurs sénégalais (Ascosen), favorable au contrôle des appels entrants, Me Diouf annonce qu’une citation directe a été adressée à ce dernier pour diffamation contre la Sonatel. L’audience est prévue le 15 septembre.

Risque de renchérissement des appels de la diaspora

Au-delà de la « surtaxe » elle-même, Me Diouf critique le choix de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) pour effectuer la collecte des fonds. D’après lui, une « opacité » totale entoure les 18,5 milliards de francs Cfa ayant été collectés par l’Artp (dont 16 milliards auprès de la Sonatel) avant la suspension du décret. « On ne sait pas où se trouve cet argent », poursuit-il. Du reste, « depuis sa création, l’Artp n’a pas fait d’état financier ». « Le rôle de l’Artp est de réguler le secteur et non de s’occuper de surtaxe », juge Me Diouf. Il ne comprend pas aussi pourquoi l’opérateur chargé du contrôle des appels devra empocher la moitié des fonds collectés (soit 75 milliards de francs Cfa en cinq ans) alors que ses investissements dans ce projet n’excèdent pas 2 milliards. l’avocat estime qu’il n’est pas du ressort du président de la République de fixer la répartition des 60 milliards de francs Cfa qui devraient provenir de ce contrôle des appels entrants chaque année (10 milliards de francs Cfa pour le Fonds de soutien à l’habitat au profit des émigrés, 10 milliards pour la construction de Cases des tout-petits, 2 milliards pour la mutuelle des travailleurs des télécoms, 8 milliards pour les cybercases, 20 milliards pour le Fonds de soutien à l’énergie, 5 milliards pour la construction de forages, etc.). A son avis, ce rôle revient plutôt à l’Assemblée nationale à travers une loi rectificative de finance. Pour ce qui est de la bataille judiciaire proprement dite, Me Diouf martèle : « Tout ce qui est possible sera mis en œuvre pour faire échec à ce projet ».

Il rappelle que la Sonatel a déjà saisi la Cour Suprême pour l’annulation du décret. Les travailleurs de Sonatel ont aussi déposé un préavis de grève pour manifester leur désapprobation de ce projet. Toutefois, l’avocat indique que la Sonatel n’est pas contre le contrôle des appels entrants, mais la surtaxe. « Le contrôle (des appels entrants) est une chose, la surtaxe est une autre », dit-il.

Seydou Ka

(Source : Le Soleil, 27 août 2011)

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