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Requête pour faire casser la décision d’Etat confirmant l’amende de l’ARTP : La Cour suprême déboute la Sonatel et confisque les 3,196 M pour le trésor

vendredi 4 septembre 2009

Il y a quelques jours, un bras de fer opposait la Sonatel à l’Agence de régulation des postes et télécommusonatelnications (Artp), à la suite d’une amende de 3,196 milliards de Fcfa à l’opérateur de téléphonie.Le différend a connu derniérement son épilogue.

A la suite de la décision du Conseil d’Etat confirmant l’amende, la sonatel a discrétement saisi la Cour suprême. Cette dernière s’est réunie récemment pour briser les derniers espoirs de la Sonatel qui demandait le rabat de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Une requête rejetée par la Cour suprême, qui a aussi demandé la confiscation au profit du Trésor public de l’amende consignée par la Sonatel.

Sans doute que la Sonatel voulait cacher à l’opinion cette deuxième humiliation, qu’elle s’est gardée de communiquer sur le sujet. On se souvient qu’à la suite de l’amende de 3,196 milliards de Fcfa que lui avait infligée l’Agence de régulation des postes et des télécommunications (Artp), la Sonatel, alors déboutée par le Conseil d’Etat, avait promis par la voix de son patron Cheikh Tidiane Mbaye, de s’en acquitter.

Ce qu’elle n’avait pas dit, ‘est que la Sonatel, malgré la confirmation de l’amende par le Conseil d’Etat, avit saisi... la Cour suprême pour “casser” l’arrêt rendu par le juge administratif, il y a de cela deux ans, précisément le 08 août 2007.

Selon des sources très sures, la Cour suprême s’est réunie il y a quelques jours, à la suite d’une requête aux fins de rabat d’arrêt, présentée par Mes Mayacine Tounkara et associés et Sadel Ndiaye pour le compte de la Sonatel. Mais cette deuxiéme tentative de la Sonatel qui n’a pas fait l’objet de publicité, n’a pas connu une réussite.

Selon nos interlocuteurs, la Cour suprême a rejeté cette requête en rabat de l’arrêt numéro 55 rendu par le Conseil d’Etat, avant d’ordonner la confiscation au profit du Trésor public de l’amende consignée par la Sonatel.

La Cour suprême a estimé que les arguments de la Sonatel, c’est à dire la violation des articles 25 et 29 du code des télécommunications, la mise hors de cause de l’Etat du Sénégal et le rejet des etats financiers de la Sonatel, ne sauraient motiver le rejet de la décision du Conseil d’Etat confirmant la sanction de l’Artp.

La Cour suprême ayant brisé ses derniers espoirs, la Sonatel n’a eu d’autres choix que de “lâcher” les 3,196 milliards de Fcfa.

Pour rappel, le 26 janvier 2007, l’Artp avait pris une décision de sanction contre Sonatel consistant en une pénalité de 3.196.800.000 de nos francs, à la suite d’interruptions répétées et prolongées du service de son réseau mobile et après une mise en demeure non suivie d’effet.

La Sonatel, usant de son droit de recours, avait attaqué la décision de l’Artp devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation.

(Source : L’As, 4 septembre 2009)

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