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Rentrée solennelle des Cours et Tribunaux : Les dérives sur l’Internet au coeur des débats

Les Cours et Tribunaux ont effectué leur rentrée solennelle de l’année 2019 hier, mardi 8 janvier, sous la présidence du chef de l’Etat, Macky Sall, par ailleurs président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le thème de la rencontre a porté sur la Protection des données personnelles. Une occasion pour les différents orateurs de revenir sur les manquements constatés en la matière.

Cheikh Tidiane Coulibaly, Procureur général près la Cour suprême : « La presse en ligne porte atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence »

Le Procureur général près la Cour suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, a estimé qu’au stade actuel où en est le numérique, la difficulté est telle que d’aucuns ont décrété la mort de la vie privée. Tandis que d’autres, ont décelé un recul de la protection de l’intimité des gens. Le moins que l’on puisse dire, estime-t-il, est que les informations à caractère personnel, mises en ligne par la presse électronique, portent, par comparaison à la presse papier, une atteinte sans commune mesure aux droits fondamentaux notamment au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. En guise d’exemple, il fait allusion aux possibilités de duplication et d’archivage qui ont tendance à donner aux informations publiées un caractère permanent.

Cheikh Tidiane Coulibaly souligne, par ailleurs, qu’il faut accorder davantage d’attention à la collecte des données personnelles sur des mineurs ou sur celle faites par ces derniers. Il importe aussi de redoubler de vigilance sur le traitement des données sensibles, telles que les données de santé. Le Procureur général près la Cour suprême pense aussi qu’il faut veiller à l’anonymisation des publications, en matière pénale, pour assurer la protection de la vie privée et de la présomption d’innocence. Mieux, ajoute-t-il, il faudra enrichir le cadre juridique d’un droit à l’oubli et au référencement.

Cheikh Tidiane Coulibaly s’est aussi désolé du fait qu’en dépit des lois qui existent, les atteintes à la vie privée des gens continuent à perdurer. « Notre pays, il est vrai, a initié un dispositif juridique qui, globalement, correspond aux normes internationales ; malgré tout, les atteintes à la vie privée qui alimentent inlassablement les faits divers dans l’espace public, sont devenues si ordinaires et répétées qu’elles exigent beaucoup plus d’attention, dans l’optique d’une meilleure protection des données à caractère personnel », déplore-t-il.

Ousmane Guèye, Conseiller à la Cour d’appel de Kaolack et présentateur du Discours d’usage : « Il faut transformer la Cdp en une autorité des données à caractère personnel »

Les difficultés dans la protection des données personnelles sont reconnues. Et, pour pallier à tous les manquements, le Conseiller à la Cour d’appel de Kaolack et présentateur du Discours d’usage de l’Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, trouve qu’il est nécessaire que la Commission de protection des données personnelles (Cdp) soit renforcée. Pour ce faire, il plaide que la Cdp soit transformée en une Autorité des données à caractère personnel (Adp). Mieux, il faudrait aussi fournir à cet organe des moyens techniques et des ressources humaines conséquents pour mener à bien ses missions.

Ousmane Guèye souligne aussi qu’il faut renforcer les sources de financements de la structure, notamment par des redevances à payer pour ses services et prestations. Il est à envisager également la création d’un Fonds de protection des données personnelles, alimenté notamment par les responsables de traitement des données. En outre, il est impérieux, dit-il, d’engager un travail méthodique d’éducation et de sensibilisation de l’ensemble des acteurs.

Mbaye Guèye, Bâtonnier de l’Ordre des avocats : « La vie privée n’est pas explicitée dans l’arsenal juridique »

« Dans l’arsenal juridique sénégalais, pas une seule fois, la notion de vie privée n’y est explicitée », a fustigé le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Gueye. S’agissant toujours des manquements notés dans la législation, Me Mbaye Guèye estime aussi qu’au delà du droit de modification et de suppression, le législateur devrait consacrer un droit à l’oubli pour toute personne dont les données font l’objet de traitement.

A son avis, le droit à l’oubli devrait permettre à toute personne dont les données font l’objet de traitement que celles-ci soient effacées et qu’elles ne soient plus traitées. Ce droit à l’oubli aura pour vocation de mettre à la charge de tout responsable de traitement qui a rendu des données à caractère personnel publique, l’obligation d’informer toute personne qui traite ces mêmes données qu’il convient d’effacer tout lien vers elles, ou toute copie ou reproduction de celles-ci. Mieux, ajoute-t-il, le droit à l’oubli devrait être accompagné du droit au « déréférencement ».

Macky Sall, Président de la République : « Un super calculateur sera installé à Diamniadio »

L’exploitation des données personnelles présente un intérêt économique « majeur » pour les entreprises. Fort de cela, le président de la République, Macky Sall, annonce l’installation d’un super calculateur, le 25 janvier prochain, au Centre national de calcul scientifique de Diamniadio. La machine sera dotée d’une capacité de 105, soit un million de milliards d’opération par seconde. « Ce puissant ordinateur est conçu pour atteindre de hautes performances dans la vitesse de calcul, grâce à son architecture particulière et ses composantes électroniques ultra rapides », soutient le président de la République.

La machine permettra, entre autres, liste Macky Sall, « de réaliser des prévisions météorologiques, d’étudier le climat, de faire de la modélisation moléculaire ou de générer des simulations physiques ou financières ». Selon lui, ce super calculateur permettra aussi à notre pays « d’être au cœur des technologies de l’intelligence artificielle et du bloc change, en lui offrant de nouvelles perspectives de connaissance et d’analyse de risques majeurs qui peuvent être d’ordre sécuritaire, environnemental, médical auxquels il pourrait être confronté ». Macky d’ajouter : « qu’en dépit de leur statut de droit fondamental, les données personnelles ont été ingérées dans le processus complexe d’industrialisation et de marchandisation de l’information qui suscite des enjeux de nature politique, idéologique et économique. Voilà toute la délicatesse du sujet abordé ».

Par ailleurs, la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux hier, mardi 8 janvier, a été également l’occasion pour le Chef de l’Etat d’informer des réformes dans le secteur de la justice, surtout en ce qui concerne la Protection des données personnelles, thème de ladite cérémonie. Il répondait ainsi à l’interpellation du bâtonnier, Me Mbaye Gueye. « Vous avez suggéré que la protection des données personnelles soit érigée en un droit constitutionnel, comme d’ailleurs le souhaitent beaucoup d’acteurs. Je note, à cet égard, que certains pays ont consacré dans leur Constitution le droit à la protection des données personnelles, au même titre que la protection de la vie privée, le droit de propriété ou la liberté d’expression », rapporte-t-il.

Selon Macky Sall, dans les réformes constitutionnelles à venir, le débat sur la question reste ouvert. « Je reste toutefois convaincu que la modification de la loi de 2008 sur les données personnelles souhaitées par tous devrait être accélérée, afin de la rendre dans les meilleurs délais, avec le dispositif de protection plus adéquat », dit-t-il.

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Faou Ndiaye et Marième Djigo

(Source : Sud Quotidien, 9 janvier 2019)