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Rationalisation des mandats de dépôt : Vers l’introduction du bracelet électronique

La délivrance systématique des mandats de dépôt est souvent déplorée par les avocats et les organisations de la Société civile. Une revendication à laquelle le ministère de la Justice compte apporter une solution. Lors de la conférence annuelle des chefs de Parquet tenue hier, Ismaïla Madior Fall a informé qu’une nouvelle circulaire sur la politique pénale va insister sur certains aspects comme la rationalisation des mandats de dépôt et l’introduction du bracelet électronique.

La lutte contre la délivrance systématique des mandats de dépôt, qui était une revendication des organisations de défense des droits de l’Homme, est en voie d’être satisfaite. La nouvelle circulaire sur la politique pénale, qui va être signée, va insister sur un certain nombre d’aspects comme la rationalisation des mandats de dépôt. L’information a été donnée hier par le ministre de la Justice lors de la conférence annuelle des chefs de Parquet. Selon Ismaïla Madior Fall, « la circulaire s’emploie à évoquer avec les procureurs une voie pour concilier la présomption d’innocence, le besoin d’information du public, la nécessité de faire respecter la loi, mais aussi de faire en sorte que dans notre système pénal la détention soit l’exception et la liberté la règle ». D’après le ministre de la Justice, le document insiste sur le « besoin de faire en sorte qu’on n’envoie en prison que les citoyens qui doivent y aller et que le mandat de dépôt ne soit pas obligatoire ». A la place des mandats de dépôt, M. Fall souligne qu’il sera privilégié des mesures comme « la possibilité de convoquer les personnes lorsque celles-ci présentent les garanties de représentation ». D’ailleurs, informe-t-il, l’introduction « à partir de l’année prochaine dans le système pénal sénégalais du bracelet électronique » est envisagée. A ce propos, le garde des Sceaux soutient qu’on « peut convoquer des gens, mais lorsqu’ils n’ont pas de garanties suffisantes de représentation et que le procureur appréhende qu’ils disparaissent, on peut les mettre sous bracelet électronique pour qu’ils puissent être suivis ».

L’introduction du bracelet électronique dans le système pénal envisagée

Interpellé sur les critiques selon lesquelles les procureurs ont trop de pouvoirs, le ministre estime que c’est une « perception qui se fonde sur certaines pratiques qui sont encadrées par la loi ». Et M. Fall d’expliquer : « Parce que souvent ce qu’on observe, ce qui apparaît comme pouvoir ne résulte que des textes. C’est pour ça d’ailleurs que cette circulaire appelle à une meilleure application des textes. » Donc pour lui, « si on applique les textes, on verra que les choses seront à l’endroit et que les procureurs, contrairement à ce qu’on croit, ont des pouvoirs raisonnables, juste nécessaires pour le bon fonctionnement » de la justice. S’agissant des instructions que les procureurs reçoivent de la part de la tutelle, Ismaïla Madior Fall précise qu’elles sont prévues par les textes. Toutefois, il soutient qu’il n’entend y recourir « que lorsque cela est nécessaire et face à des menaces à l’ordre public ».

Par ailleurs, le ministre de la Justice informe que des indications sont faites dans la circulaire pour régler le problème des longues détentions et « éviter ces situations regrettables et parfois préjudiciables à la liberté des citoyens ». Cependant, le ministre a appelé les procureurs à rester fermes face à certaines menaces. A l’en croire, « il y a des formes de criminalité dont la gravité appelle à la détention ». Dans ce cas, il recommande de rester « ferme contre des faits susceptibles d’être des menaces contre la stabilité du pays ou de causer des troubles à l’ordre public ». D’ailleurs, il indique qu’il ne « doit être fait aucune concession » contre des faits comme le terrorisme et la traite des personnes.

Ce document qui va entrer en vigueur dès sa signature, renseigne le ministre, « s’emploie à rappeler l’ensemble des procureurs, procureurs généraux et procureurs de la République la façon dont il faut envisager l’application uniforme de la politique pénale sur l’ensemble du territoire ». Il rappelle qu’il s’agit d’éviter « qu’il y ait beaucoup de disparités ou de contrariétés dans la façon d’appliquer la politique pénale ».

Dieynaba Kane

(Source : Le Quotidien, 1er décembre 2018)