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Protection des données personnelles : La Cdp met en demeure la Sonatel et Tigo

mercredi 7 mai 2014

La Commission nationale des données personnelles (Cdp) a pris la décision, dans sa délibération datant du 30 avril dernier, de mettre en demeure les opérateurs de télécommunication Sonatel et Tigo Sénégal. Cela, suite à des manquements à la législation sur les données à caractère personnel.

Dans sa délibération du 30 avril 2014 et qui a été rendue publique, hier, la Commission des données personnelles (Cdp) a pris la décision, au terme d’échanges de courrier et de rencontres, de mettre en demeure les opérateurs de télécommunication Sonatel et Tigo Sénégal. Et ce, pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel. Pour ce qui est du cas de la Sonatel, renseigne le document de la Cdp qui nous est parvenu, les manquements constatés sont relatifs à la non déclaration de la base de données du jeu « Les folies d’Orange » devant ladite commission ainsi que la pratique de prospection directe sans consentement des personnes concernées. Il en est de même également pour la diffusion de numéros de téléphone des gagnants dans la presse. En effet, renseigne la même source, à la suite de la réception de plaintes et de dénonciations, la Cdp a adressé une lettre de demande d’explication à la Sonatel. Laquelle, en réaction à ladite demande, a sollicité une rencontre avec la Cdp pour discuter de la pratique de la prospection directe. Par la suite, poursuivit le document, elle a envoyé par lettre du 25 avril 2014 une demande d’autorisation de poursuivre les opérations de prospection commerciale dans le jeu les « Folies d’Orange ».

Ce faisant, dans le cadre de l’instruction de cette « demande, la Cdp a constaté que pour cette opération de prospection directe, la Sonatel a mis en place un numéro gratuit et un numéro surtaxé ». Ainsi, d’après la délibération, il a été constaté qu’avec « cette stratégie, les personnes concernées envoient des messages de désinscription non seulement surtaxés par l’opérateur mais qui sont sans effet ». En outre, « l’attention de la Cdp a été attirée par la publication dans la presse écrite de nombreux numéros de téléphone sans aucune mesure d’anonymisation permettant de mettre les titulaires desdits numéros à l’abri d’arnaque sur le téléphone mobile ».

Face à cette situation, la Cdp, en dehors de la mise en demeure, a décidé, entre autres, de ne pas accorder à la Sonatel l’autorisation de poursuivre l’opération de prospection directe portant sur les « Folies d’Orange » et d’exiger de la Sonatel de finaliser dans les meilleurs délais la procédure de déclaration en cours devant la Cdp portant sur les fichiers, bases de données et systèmes d’information.

Par ailleurs, rappelle le document, à l’issue des délais précités, si la Sonatel ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure, une sanction sera prononcée à son encontre en application des dispositions de la loi…

D’autre part, cette mise en demeure a concerné aussi l’opérateur de télécommunication Tigo Sénégal au motif d’une non déclaration de ses fichiers, bases et systèmes contenant des données personnelles et aussi pour pratique systématique de prospection directe non conforme à la législation.

Selon les résultats de cette délibération, Tigo Sénégal montre « une réticence manifeste à respecter les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection des données personnelles ». De ce fait, la Cdp a décidé de mettre Tigo Sénégal en demeure sous un délai de 15 jours. Ainsi, à l’issue des délais précités, souligne le document, « si Tigo Sénégal ne s’est pas conformé à la présente mise en demeure, une sanction sera prononcée à son encontre en application des dispositions » de la loi.

Toutefois, la Commission invite les structures étatiques et privées à se rapprocher de ses services afin de procéder, dans les plus brefs délais, à la déclaration de tous les fichiers ou bases de données contenant des données nominatives des Sénégalais.

Ibrahima Ba

(Source : Le Soleil, 7 mai 2014)

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