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Modification du Code des marchés : Wade remet la présidence de la République dans la nébuleuse...

lundi 20 septembre 2010

La réforme du Code des marchés a été le prétexte saisi par le président Abdoulaye Wade pour soustraire tous les services de la présidence de la République des règles de passation des marchés publics. L’autorité de régulation des marchés publics (Armp) a également été amputé de l’essentiel de ses moyens financiers.

« La transparence pour les autres, l’opacité pour moi ». C’est ce qui se dégage de la lecture du nouveau décret portant Code des marchés. En effet, le président de la République, Me Abdoulaye Wade, a profité du projet de modification en cours pour soustraire tous les services relevant de la présidence de la République du Code des marchés. Il a pris la semaine dernière un décret qui modifie le décret 2007-545 portant Code des marchés. Et le principal enseignement de ce nouveau texte se trouve en son article 2 avec un alinéa rajouté par les services de la Présidence. « Les marchés passés par les services administratifs centraux et déconcentrés de la présidence de la République relèvent d’un règlement financier spécifique », dit le nouveau décret pris la semaine dernière, mais qu’on tarde à rendre public.

Autrement dit, tous les services et les agences relevant de la Présidence ne feront plus d’appel d’offres pour exécuter leurs commandes. Et selon le décret N° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, de grosses structures étatiques passeront leurs marchés dans une totale opacité.

L’Apix, l’Artp, l’Adie, l’Ofejban..., ces agences qui ne seront plus soumis au Code des marchés

Parmi celles-ci, on peut citer l’Inspection générale d’Etat, la Cellule des grands projets, l’Agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux (Apix), l’Agence nationale de la recherche scientifique appliquée (Anrsa), l’Agence nationale de l’énergie solaire (Andes), le Service de l’administration générale et de l’équipement (Sage) de la présidence de la République. On peut également citer l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie), l’Agence Seneclic - Réseau national de la solidarité numérique et la fondation du Fonds de solidarité numérique, comme étant des structures où la transparence dans les procédures de passation de marché sera rangée aux oubliettes pour laisser la place à des pratiques peu orthodoxes. C’est le cas également de la Délégation à la réforme de l’Etat et à l’assistance technique (Dreat), de l’Office pour l’emploi des jeunes de la banlieue (Ofejban) et l’Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits.

L’urgence revient dans les conditions du gré à gré Le président Wade n’a pas fait que se soustraire au Code des marchés, il a aussi permis aux autres autorités contractantes de pouvoir passer allégrement des marchés de gré à gré. En effet, Wade a modifié l’article 76 du Code des marchés qui limitait le recours au marché par entente directe qu’aux seuls cas liés à la défense nationale et l’exclusivité. Autrement dit, les autorités contractantes qui devaient planifier leurs marchés sur l’année peuvent attendre le dernier moment pour évoquer l’urgence et ne pas passer un appel d’offres régulier.

...Et liquide l’Armp qui se retrouve sans ressources Tenir en laisse financièrement l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) pour l’asphyxier, voire la liquider. C’est l’autre « prouesse » que Me Abdoulaye Wade a réussie avec l’autre modification qu’il a prise concernant le décret 2007-546 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). En effet, dans le nouvel article 37 portant sur les ressources de l’Armp, le président Wade a tout simplement supprimé la redevance de régulation ainsi que les 50% de revenus tirés de vente des dossiers d’appel d’offre qui permettait à cette structure de fonctionner correctement.

Ainsi, selon le nouveau texte, les ressources de l’Armp se limiteront à la « dotation de l’Etat, les produits de prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et délégations de service publics, les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’Armp, les frais d’enregistrement des recours selon les modalités définies par le Conseil de régulation, les pénalités pécuniaires prononcées par le Comité de règlement des différends (Crd), les subventions d’organismes internationaux (et) éventuellement toute autre ressources affectée par la loi de finances ».

Les raisons de cette liquidation de l’Armp sont à chercher dans un certain nombre de décisions rendues par le Comité de règlement des différends (Crd) qui n’ont pas été du goût de Me Wade. Il y la décision n° 013/Armp/Crmp/Crd en date du 11 juin 2008 dans laquelle l’Armp, à la suite de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), refusait à la Société nationale d’électricité (Senelec) un avenant par gré à gré de 100 milliards de francs Cfa pour la construction de la centrale à charbon de Sendou. Autre décision qui est restée en travers de la gorge de Me Wade, la N°095/09/Armp/Crmp/crd du 18 novembre 2009 qui, suite à une dénonciation anonyme, cassait un marché de 25 milliards de francs Cfa de l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie). Et la dernière, c’est la décision N°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010 qui annule le contrat liant l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) à Global Voice. C’était un contrat de 5 ans qui devait rapporter 300 milliards de francs Cfa à partager entre les deux cocontractants.

A ces décisions impliquant des proches de Wade, il faut ajouter les audits 2008 sur les procédures de passation des marchés de 72 autorités contractantes qui avaient défrayé la chronique en janvier dernier. Audit qui ava

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