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Manquements à la protection des données à caractère personnel : La mise en demeure contre la Sonatel levée par la Cdp

vendredi 13 janvier 2023

La session plénière de la Commission de protection des données personnelles (Cdp), après délibération, a publié, ce 13 janvier, son quatrième avis trimestriel de l’année 2022, qui couvre les activités des mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022. Parmi les mesures phares, la Cdp a levé la mise en demeure prononcée contre la Sonatel, et évoquée lors du précédent avis trimestriel.

Au cours du quatrième trimestre de l’année 2022, et conformément à son programme annuel d’activités, la Cdp souligne avoir examiné plusieurs dossiers de demandes d’autorisation et de déclarations de traitements de données à caractère personnel. La Commission a, en effet, décidé de lever la mise en demeure prononcée contre la Sonatel, et évoquée lors du précédent avis trimestriel. En effet, selon la CDP, « la Sonatel a corrigé les manquements objets de la mise en demeure, notamment la mise en place d’un dispositif d’opposition dès le début de l’appel avec le numéro court 221200216 et la déclaration du traitement relatif au service Hello star ».

A rappeler que dans son dernier avis, la structure dirigée par Awa Ndiaye déclarait avoir reçu une plainte de Madame M.N.N pour la réception d’un appel téléphonique non sollicité, effectué par automate avec le numéro court 221200216. En vertu de la procédure contradictoire prévue à l’article 31 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la Cdp avait adressé une demande d’information à la Sonatel pour obtenir des informations sur cet automate d’appel.

En réponse à cette demande, la société de téléphonie précisait que le numéro court 221200216 est utilisé dans le cadre du service « Hello star » lancé par l’opérateur, pour faire la promotion des artistes.

Sur le recueil du consentement avant de recevoir les appels venant du numéro court, la Sonatel indiquait également que la souscription à ce service s’effectue avec le numéro court 21216, via USSD (#111#29) ou lorsque le client reçoit un message vocal du 221 200216 concernant une célébrité, en suivant les instructions en vue de l’abonnement. Mais la Cdp considérait que le principe du consentement préalable n’avait pas été respecté et que le client devait au préalable consentir à recevoir un tel appel automatique, à des fins de prospection commerciale.

A noter, par ailleurs, que la Cdp a décidé de surseoir, pour compléments de dossiers, à l’examen d’une (01) déclaration de traitement de données personnelles du GIE Gaïndé 2000 et d’une (01) demande d’autorisation de traitement de données personnelles de la société Betclic SASU.

En tout, « la Cdp a accueilli dix (10) structures venues s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel. La Commission a traité quatre-vingt-six (86) dossiers dont soixante-cinq (65) déclarations et vingt-et-une (21) demandes d’autorisation. A l’issue des deux (02) sessions plénières tenues à la Cdp, soixante-quatre (64) récépissés de déclaration et vingt (20) autorisations ont été délivrés », souligne le rapport rendu public par la structure.

O. Ba

(Source : Le Soleil, 13 janvier 2023)

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