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Le Sénégal est devenu le 2ème pays africain à ratifier la « convention 108 »

vendredi 26 août 2016

Le 25 août 2016, la République du Sénégal a ratifié la convention 108 portant sur la protection des personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le pays est ainsi devenu, après Maurice, la deuxième nation africaine à adhérer à cet instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l’usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

En plus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, de l’Uruguay et de Maurice, le Sénégal est devenu le 50ème Etat à ratifier la convention qui entre en vigueur, en ce qui le concerne, le 1er décembre 2016. Dans un monde de plus en plus connecté, la convention est présentée comme « le seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données (…) c’est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l’échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires pour les transferts internationaux de données personnelles », indique un communiqué.

Un protocole additionnel à la convention exige, des parties, la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante chargée d’assurer le respect des principes régissant la protection des données et de fixer les règles applicables aux flux transfrontaliers de données. Le Sénégal a déjà la Commission de protection des données personnelles (CDP).

(Source : Agence Ecofin, 26 août 2016)

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