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Législation et réglementation

Textes communautaires

Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
Actes additionnels au traité instituant la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
puce Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des TIC
puce Acte additionnel A/SA 2/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC
puce Acte additionnel A/SA 3/01/07 du 19 janvier 2007 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services
puce Acte additionnel A/SA 4/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du plan de numérotation
puce Acte additionnel A/SA 5/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques
puce Acte additionnel A/SA 6/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès universel/service universel

Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
puce Directive n°01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régularisation du secteur des télécommunications
puce Directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services
puce Directive n°03/2006/CM/UEMOA relative à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
puce Directive n°04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de performance du réseau
puce Directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications
puce Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de la coopération entre les autorités nationales de régulation en matière de télécommunications
puce Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
puce Règlement n°2/CM/UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques anticoncurrentielles
puce Règlement n°3/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatifs aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africiane

Banque centrale des états de l’Afrique de l’Ouest (BECEAO)
puce Décision n°098/05/08 du 5 mai 2008 portant agrément de la société Ferlo SA en qualité d’établissement de monnaie électronique au Sénégal
puce Instruction n° 01/2006/SP du 31 juillet 2006 de la BCEAO relative à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
puce La télécompensation et l’échange d’images scannées (EIS) dans l’UEMOA

Lois
puce Constitution de la république du Sénégal du 22 janvier 2001
puce Loi n° 94-63 du 22 aout 1994, sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
puce Loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications
puce Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics
puce Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements
puce Loi n° 2004-10 du 27 janvier 2004 portant création d’un Cyber village
puce Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.
puce Loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée
puce Loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 modifiant la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications
puce Loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d’un établissement public à statut spéciale dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
puce Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA)
puce Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
puce Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins
puce Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 sur la société de l’information
puce Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité
puce Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
puce Loi n° 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie
puce Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)
puce Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques

Décrets
puce Décret n° 2001-23 du 17 janvier 2001 mettant fin à la Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Société SENTEL GSM S.A.
puce Décret n° 2002-1141 relatif à l’organisation administrativre du secteur des télécommunications
puce Décret n° 2003-215 du 17 avril 2003 nommant les membres du Conseil de régulation de l’Agence de Régulation des Télécommunications
puce Décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ART
puce Décret n° 2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioléectriques et aux opérateurs de ces équipements
puce Décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence De l’Informatique de l’Etat (ADIE)
puce Décret n° 2004-1314 du 28 septembre 2004 modifiant le décret n° 96-869 portant application de la loi n° 95-34 du 25 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation
puce Décret n° 2004-627 du 7 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant Code des investissements
puce Décret n° 2004-837 du 2 juillet 2004 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
puce Décret n° 2004-839 du 02 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d’utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s’y rapportant
puce Décret n° 2005-1182 du 6 décembre 2005 relatif aux prérogatives et servitudes des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
puce Décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l’interconnexion des services et réseaux de télécommunications ouverts au public
puce Décret n° 2005-1184 du 6 décembre 2005 fixant les conditions de fourniture au public de services de télécommunications
puce Décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public
puce Décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement
puce Décret n° 2007-1333 du 7 novembre 2007 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des charges « Sudan Telecom Company Ltd ».
puce Décret n° 2007-1445 du 7 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d’utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s’y rapportant
puce Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations
puce Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications.
puce Décret n° 2007-937 du 7 août 2007 portant identification des acheteurs et utilisateurs de services de téléphonie mobile offerts au public
puce Décret n° 2008-222 du 5 mars 2008 fixant le pourcentage a accordé à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes sur la contrepartie financière versée à l’Etat à l’occasion de l’attribution de chaque licence d’exploitation des réseaux et services de télécommunications ouverts au public
puce Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
puce Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
puce Décret n° 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
puce Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
puce Décret n° 97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession à titre exceptionnel d’actions de la SONATEL détenues par l’Etat

Arrêtés
puce Arrêté ministériel n° 1108 MICOM-DERPT en date du 18 février 1999 portant autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunication par satellite
puce Arrêté ministériel n° 1109 MICOM-DERPT en date du 18 février 1999 portant autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications par satellite
puce Arrêté ministériel n°06495 en date du 23 juin 2009 portant attribution d’une licence de service universel dans la région de Matam
puce Arrêté n° 007421 du 08 septembre 2004 définissant l’organigramme de l’Agence De l’Informatique de L’Etat et les modalités de rémunération de son personnel
puce Arrêté présidentiel n° 4360 en date du 11 juillet 2006 portant création de la Cellule SENECLIC

Circulaires
puce Circulaire relative au schéma de nommage pour l’Administration

Projets de textes législatifs et réglementaires
puce Projet de cahier des charges applicables aux radios associatives et communautaires

Décisions et communiqués de l’ARTP
puce Communiqué de l’ART concernant l’exploitation de services de voix ou téléphonie sur IP du 29 octobre 2005
puce Communiqué de l’ART concernant l’exploitation sans autorisation de réseaux en Boucle Locale Radio du 29 octobre 2005
puce Communiqué de l’ARTP sur Kirène Mobile avec Orange du 9 juin 2009
puce Communiqué de l’ARTP sur l’interconnexion en date du 30 mars 2006
puce Communiqué de l’ARTP sur les affiches publicitaires en faveur de la marque Kirène Mobiles du 13 juin 2009
puce Décision n° 2004-001/ART/DG/DRC/D.Rég du 18 avril 2004 relative aux conditions de délivrances des autorisations d’exploitation des réseaux indépendants
puce Décision n° 2004-002/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 définissant les conditions d’agrément préalables des équipements terminaux, des installations radioélectriques et des installateurs de ces équipements
puce Décision n° 2004-003/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations de services à valeur ajoutée
puce Décision n° 2004-004/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 fixant la liste des services à valeur ajoutée
puce Décision n° 2004-005/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 déterminant les caractéristiques et les conditions techniques d’utilisation des réseaux et installations radioélectriques exclusivement composés d’appareils de faible portée
puce Décision n° 2004-006/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 fixant les frais et redevances d’exploitation des réseaux indépendants et les conditions de dépôt de déclarations des services à valeur ajoutée
puce Décision n° 2004-007/ART/DG/DRC/D.Rég du 28 avril 2004 fixant les redevances relatives aux agréments et à diverses prestations effectuées par l’ART
puce Décision n° 2005 - 01 ART/DG/MJ/DRC/D.Rég.ind relative à la requête de la Sonatel contre Sentel relativement à la campagne publicitaire télévisée de la marque Tigo
puce Décision n° 2005-001/ART/DG/DRC/D.Rég du 24 janvier 2004 fixant la procédure de traitement des litiges
puce Décision n° 2005-002/ART/DG/DRC/D.Rég du 24 janvier 2004 fixant la procédure de traitement des plaintes des organisations de consommateurs
puce Décision n° 2006 - 001 ART/DG/DRC/DRS/D.Ind. fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l’année 2006
puce Décision n° 2006 - 001 ART/DG/DRJ/DT/D.Rég relative à l’obligation d’identification des abonnés au service de téléphonie mobile
puce Décision n° 2007 - 001/ARTP/DG/DJ/DT sanctionnant la SONATEL suite aux pertubations répetées sur son réseau mobile à verser 1% de son chiffre d’affaire 2005 à l’état
puce Règles de gestion du Plan national de numérotation (Juin 2005)

Autres
puce Arrêt n° 30/08 du 10 juin 2008 du Conseil d’Etat déboutant le Consortium Expanet Sunu Télécom Joint Loyal Sud Groupe Télécommunication et confirme la régularité du processus d’attribution, conduit par l’ARTP, de la nouvelle licence globale de télécommunications à Sudatel
puce Arrêt n° 55/07 du 8 août 2007 du Conseil d’Etat sur la sanction Sonatel
puce Cahier des charges applicable aux radios privées commerciales
puce Cahier des charges applicables aux radios associatives
puce Charte de nommage du NIC Sénégal
puce Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Sonatel
puce Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Sonatel. Annexe 2. Cahier des charges relatif à la concession à la Sonatel de l’exploitation de réseaux et de services de télécommunication

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